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En revanche, un dédommagement complémentaire n'est pas dû par le professionnel (articles L. 211-14 et R. 211-10 du code du tourisme). Les cas d'exclusion Les circonstances personnelles au voyageur (raison professionnelle, maladie…) ne permettent pas d'invoquer l'annulation sans frais au titre des circonstances dites « exceptionnelles et inévitables ». Dans pareil cas, vérifiez: dans votre contrat, ce qui est prévu sur les frais d'annulation; si vous êtes couvert par vos assurances (par exemple une assurance « moyens de paiement ») pour ce type de risque. Annulation d'un séjour à l'initiative du voyagiste L'organisateur du voyage peut annuler le contrat si l'un des événements cités (climatique, sanitaire, politique…) l'empêche de l'exécuter. Assurance annulation voyage pour groupe au. Il doit vous le notifier le plus rapidement possible avant le début du séjour. L'organisateur vous rembourse intégralement les sommes payées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard après l'annulation du contrat.
L'association doit informer les participants du degré de responsabilité avant le départ. Une association qui organise ou vend des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques est dans l'obligation de posséder une immatriculation au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, à partir du moment où elle rémunérée. Assurance annulation voyage pour groupe belgique. Dans le cas où l'association est immatriculée, elle doit présenter des documents réglementés aux voyageurs avec notamment la mention: des prix; des dates; du programme des visites; des modes de transport; de la restauration; des modalités d'hébergement. De plus, les coordonnées de l'assureur doivent être indiquées sur le contrat de voyage rédigé par l'association pour répondre aux obligations du droit de la consommation. Le transport de groupe en car avec des enfants ne peut pas s'effectuer à n'importe quelle date. L'assurance voyage groupe scolaire Lors d'un séjour en Europe, la Sécurité sociale française et la carte européenne d'assurance maladie protègent l'enfant en prenant en charge ses frais médicaux.
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