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La Cour de cassation précise également que l'accord d'un salarié dont la rémunération ne dépasse pas ce plafond est insuffisant pour que ce dernier soit soumis à la modalité « réalisation de missions ». En effet, elle rappelle le principe selon lequel les salariés ne peuvent renoncer aux droits qu'ils tiennent de la convention collective. Syntec modalité 2 heures supplémentaires dans. Dès lors, sauf à verser un salaire nettement supérieur à ce qui est prévu par la grille de rémunération conventionnelle, les cadres dont la classification est comprise entre la position 1. 1 coefficient 95 et la position 2. 2 coefficient 130 ne peuvent bénéficier de cette disposition. Ils doivent donc être soumis aux 35 heures, étant précisé que toute heure accomplie au-delà génère le paiement en numéraire ou sous forme de repos compensateurs équivalent en heures supplémentaires. Si l'employeur applique aux salariés cette modalité d'organisation du temps de travail sans que leur rémunération atteigne le plafond de la Sécurité Sociale, il prend le risque d'être attrait devant le Conseil des Prud'hommes et d'être condamné, au profit du salarié, au paiement des heures supplémentaires réalisées.
Il n'existe pas de formalité spécifique ni de délai pour poser les jours de RTT en Syntec. Toutefois, d'après la convention Syntec, les RTT doivent être pris pendant une période de référence: du 1er janvier au 31 décembre; ou du 31 mai au 1er juin de l'année suivante. Convention Collective Syntec : bulletin de paie commenté | Rue de la Paye. Les RTT Syntec ne peuvent pas autrement être reportés d'une année sur l'autre ni faire l'objet d'un remboursement s'ils n'ont pas été utilisés au cours d'une année. Il est possible, si un accord collectif le prévoit, que l'employeur impose la prise de jours de RTT acquis: c'est ce qu'on appelle les RTT employeur en Syntec. Toutefois, l'employeur ne peut pas utiliser le reste des jours de RTT laissés à l'initiative du salarié par l'accord collectif sans son autorisation, et il ne peut pas imposer la prise de jours de RTT non encore acquis. Des dispositions spécifiques sont prévues concernant le temps partiel dans la convention collective Syntec. Bon à savoir Pour éviter des erreurs dans le décompte et la rémunération des RTT sous Syntec, vous pouvez utiliser un logiciel de paie, qui automatisera le traitement de ces jours de repos.
La réponse des services de l'URSSAF ¶ Les services de l'URSSAF nous ont apporté une réponse personnalisée et fortement détaillée, nous permettant d'en conclure que: Les salariés sous modalité 2 dans le cadre de la CCN Syntec sont soumis à un forfait hebdomadaire de 38h30, avec un nombre maximal de jours travaillés sur l'année; Et que les heures effectuées: Au-delà de 35 heures sont assimilables à des heures supplémentaires; Ouvrant droit à la déduction forfaitaire TEPA (sous réserve bien entendu du respect de condition d'effectif). Dans sa réponse personnalisée, les services de l'URSSAF vont même plus loin, indiquant que ces heures supplémentaires doivent également être prises en compte pour la détermination de la réduction FILLON. Extrait réponse services URSSAF: Votre demande concernait les modalités d'application de la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires et la détermination du Smic au numérateur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale.
Cependant attention, afin de pouvoir faire valoir ton droit, il te faut un écrit de ton employeur te demandant de faire ces heures supplémentaires... Si tu as un tel écrit, il n'a pas le droit de refuser de te les payer (ca serait trop facile). (n'étant pas un expert en droit mais juste un lecteur de ce forum depuis quelques années, si un expert pense que je me trompe merci de me corriger) 25/10/2010, 11h40 #3 La partie la plus importante est là: 25/10/2010, 13h58 #4 Merci de ces réponses. Concernant le paiement des heures supps, celles-ci doivent donc s'effectuer des le dépassement de 38h30 (et non 40h)? 25/10/2010, 14h18 #5 A priori, et uniquement si t'es en M2, on parle de 38h30 parce que cela correspond aux 10% d'heures sup occasionnelles incluses dans le forfait. Donc je dirais que tu comptes les heures sup à partir de 38h30. 25/10/2010, 18h07 #6 Mon employeur me dit que je suis en contrat jours. Syntec - modalité 2 - salaire minimal. Je suis pourtant M2, n'est pas incompatible?
Elle permettait donc de s'affranchir du principe de faveur en choisissant un référentiel hebdomadaire et non annuel. Cette solution a clairement été réitérée par le Cour de Cassation par plusieurs arrêt du 16 juin 2021. Il n'y a donc plus aucun doute sur son applicabilité.
Dès lors que les heures visées répondent aux définitions rappelées ci-dessus, elles pourront venir majorer le Smic au numérateur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale.