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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention commerce articles de sports? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention commerce articles de sports. La convention commerce articles de sports ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective commerce articles de sports Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective commerce articles de sports Remboursements dentaire pour la convention collective commerce articles de sports Remboursements hospitalisation pour la convention collective commerce articles de sports Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
Conventions collectives & lois Conventions collectives Convention collective sport: commerce des articles de sport et equipement de loisirs (1557) Fiche d'identité de la convention collective Commerce des articles de sport et équipements de loisirs Oui, mise à jour le 15 avr. 2022 Dernières mise à jour de cette convention 15 avr. 2022 - JORF n°0089 du 15 avril 2022: Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557) - 15 avr. 2022 - Formation professionnelle, entretien professionnel, bilan de compétences et contrat de professionnalisation: Accord du 6 mai 2021 étendu par l'arrêté du 1er avril 2022, JORF du 15 avril 2022, en vigueur le 19 novembre 2021, quel que soit l'effectif. - 13 avr. 2022 - JORF n°0087 du 13 avril 2022: Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557) - 13 avr.
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Indemnisation du congé de maternité X. Prévoyance et retraite complémentaire a. Retraite complémentaire b. Régime de prévoyance i. Institutions de prévoyance ii. Bénéficiaires iii. Garanties ◊ Décès - Invalidité permanente et absolue (I. P. ) · Capital décès · Invalidité permanente et absolue (I. ) · Garantie double effet · Salaire de référence · Rente éducation (O. C. I. R. ) ◊ Allocation d'obsèques (Non-cadres) ◊ Invalidité ◊ Incapacité · Non-cadres · Cadres iv. Cotisations et répartition XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis de démission ou de licenciement ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi ◊ Non-cadres ◊ Cadres b. Indemnité de licenciement c. Retraite i. Préavis ii. Départ volontaire en retraite iii. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
Rémunération dans le cadre d'un déclassement VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail i. Durée du travail ◊ Durée du travail - application de l'accord ARTT ◊ Durée du travail dans les entreprises saisonnières ◊ Travail dominical ii. Heures supplémentaires ◊ Contingent annuel d'heures supplémentaires ◊ Rémunération ◊ Contrepartie obligatoire en repos iii. Modalités d'organisation du temps de travail (accord ARTT du 12 avril 1999 étendu) ◊ RTT avec répartition journalière ou hebdomadaire ◊ RTT avec répartition mensuelle ◊ RTT avec répartition sur l'année iv. Dispositions spécifiques aux cadres (accord ARTT du 12 avril 1999 étendu) v. Temps partiel ◊ Heures complémentaires ◊ Compléments dheures par avenant b. Repos et jours fériés i. Repos ii. Jours fériés c. Congés i. Congés payés ◊ Congés supplémentaires d'ancienneté ◊ Rappel d'un salarié en congé ii. Autres congés ◊ Congés pour événements personnels ◊ Congé pour soigner un enfant malade VII. Déplacements professionnels VIII.