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L'usufruit étant défini à l'article 578 du Code civil comme étant: « Le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. » L'usufruit tel que visé à l'article 858 ter du code civil porte sur: – les biens existants au jour du décès hors les biens légués (sauf si le conjoint survivant peut en demander la réduction car il est héritier réservataire (art 921 CC) – il peut être également renoncer à l'action en réduction article 918 CC) – les biens donnés avec réserve d'usufruit article 858 bis CC (usufruit continué) pour autant que la qualité d'époux soit acquise au moment de la donation (non taxé) – les biens donnés dans la mesure ou le conjoint survivant peut demander la réduction ou profiter de celle-ci. Avocat droit de la famille- droit familial international-Altea. Le mariage est donc une protection intéressante pour le conjoint survivant. Il est également possible de réduire l'usufruit. (cf article 914 CC) ou de limiter les droits aux biens donnés ou légués (article 1094 CC) L'usufruit s'applique alors d'abord sur la quotité disponible et s'il n'y a pas assez, alors sur la réserve.
Pour y avoir droit, vous devez respecter certaines conditions et entreprendre des démarches administratives importantes. Entourez-vous d'un avocat spécialisé pour mettre les meilleures chances de votre côté. Maître Céline Moreau vous aide à préparer vos arguments pour justifier votre requête et vous accompagne dans l'introduction de votre demande. Votre avocat à Bruxelles Présentation Maitre Céline Moreau, avocat au Barreau de Bruxelles, est diplômée de l'Université Libre de Bruxelles et a suivi une formation en Notariat à la Vrije Universiteit Brussel en tant qu'élève libre. Elle a débuté sa formation au métier d'avocat au sein du cabinet de Maitre Alain-Charles Van Gysel, également professeur en droit familial et patrimonial de la famille à l'ULB, pour ensuite rejoindre le cabinet de Maitre Nathalie Van Den Bossche, au sein duquel elle exerce encore aujourd'hui. Avocate en droit de la famille à Bruxelles - Sarah Satti. Ses domaines d'expertise englobent tous les aspects du droit familial, que ce soit: Les contentieux familiaux: les procédures de séparation, l'autorité parentale, le divorce, l'hébergement des enfants, la filiation, l'octroi de pension alimentaire et l'adoption par filière nationale ou internationale.
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