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Mairie de Mont-Saint-Aignan 57 rue Louis Pasteur 76130 Mont-Saint-Aignan Il existe trois types de copies d'extrait d'acte de naissance: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Dans ce dernier cas, seules les informations relatives à la personne concernée sont reprises et l'extrait peut être obtenu par toute personne en faisant la demande sans aucun justificatif. Dans le cas d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation et donc reprenant des informations relatives aux parents de la personne concernée, seule cette dernière, ses ascendants, ses descendants ou des personnes habilitées légalement et agissant pour le compte d'un client peuvent obtenir le document. Demande d acte de naissance mont saint aignan code postal. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage à Mont-Saint-Aignan Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte de mariage, avec ou sans filiation, doivent toujours être adressées la mairie du lieu de mariage.
Ce délai passe à 15 jours lorsque la naissance survient à l'étranger. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, Mont-Saint-Aignan dans notre cas, où un officier d'état civil rédige l'acte de naissance. Vous devez vous munir des pièces d'identité des parents, du certificat établi par le médecin, du livret de famille et, le cas échéant, de la déclaration du choix du nom et/ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Demande d acte de naissance mont saint aignan map south africa. Dans certaines maternités, il existe des permanences assurées par un officier d'état civil qui enregistre les déclarations sur place. En cas de dépassement du délai légal, un jugement déclaratif de naissance à obtenir auprès d'un tribunal de grande instance sera nécessaire. La personne n'ayant pas déclaré la naissance dans les délais encourt une amende pénale et devra s'acquitter de dommages et intérêts vis-à-vis de l'enfant. Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à Mont-Saint-Aignan Toutes les demandes d'acte de naissance, copies ou extraits, doivent être adressées à la mairie du lieu de naissance.
L'autre motivation qui vous encourage peut être à rechercher la copie de votre acte de naissance à Mont-Saint-Aignan est la généalogie! ils sont en effet la meilleure façon de fabriquer son arbre généalogique et de remettre ainsi la main sur la trace de ses aïeux Les services Etat Civile des mairies peuvent vous expédier les actes de - de cent ans uniquement. Demande d acte de naissance mont saint aignan grandlieu. Pour des ascendants nés il y a + de 100 ans, prenez contact en direct le service des archives départementale. Bon courage dans la suite de vos démarches administratives à Mont-Saint-Aignan!
Pensez vérifier les documents nécessaires avant de vous déplacer. C'est lors du conseil municipal que les conseillers, présidés par le maire se reunissent pour assurer de l'organisation d'une commune, comme l'emploi... mais aussi la délivrance des actes d' Etat Civil. Avec une population d environ 23100 habitants (Mont-Saint-Aignanais et Mont-Saint-Aignanaises), Mont Saint Aignan (76130) est la 8ème ville du département Seine-maritime, la 10ème ville pour la région Haute-normandie (nos estimations). La principal rue est probablement:. Acte de mariage, état civil à Mont-Saint-Aignan (76). La commune est située à une altitude d'environ 128m au-dessus du niveau de la mer. Les villes à proximités de Mont Saint Aignan sont Rolleville et Epouville. Pratique: Vous envisagez de vous rendre à Grenoble? Pensez à consultez la météo et les transport, ainsi que la liste des lieux de restaurations. Actualité de Mont Saint Aignan: événements sportifs, manifestations artistiques à proximité... consultez les horaires et adresses des commerces à Mont Saint Aignan.