liteqz.com
Nous dressons votre constat de dégât des eaux. Nous dressons vos constats d'avancement et d'abandon de chantier. Nous dressons vos constats internet et de SMS. Nous vous assistons en cas de grève et d'élections professionnelles. Juriste Stagiaire Corporate M&A Juillet 2022 - Neuilly sur Seine (H/F) à Neuilly-sur-Seine. Nous dressons vos constats d'inventaire et de destruction. Faire signifier un acte par nos huissiers: Nos offices d'huissier de justice membres du Groupe GWA: Ils ont la compétence territoriale pour procéder à la rédaction de vos actes ainsi qu'à vos significations de jugement, significations d'assignation, significations d'acte de congé sur la commune d'NEUILLY-SUR-SEINE, sur le département des hauts de seine et plus généralement sur toute l'île de France. N'hésitez pas à faire votre demande par mail ou en ligne en remplissant la fiche ci-après. Retrouvez, office par office, pour chaque département 92-78-95-91-93-77 (que vous soyez une société ou un particulier) la liste des communes que couvre notre compétence territoriale en matière de signification d'actes et exécution de jugement.
Huissier Neuilly-Sur-Seine 92200 Pierre Emmanuel Sudres 2020-05-14T08:23:22+02:00 COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats. En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d'appel dont il dépend. Pour l'étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine), ce ressort est celui de la Cour d'Appel de Versailles.