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Comme on nous l'a montrer nous écrivons dans la dernière partie ses antécédents médicaux. L'infirmière présente ce jour dans le service me dit que ça la gène qu'on note les ATCD, elle nous dit qu'elle est au courant que ses collègue le font mais pour elle c'est une violation du secret professionnel. Je lui explique que pour moi il est important que les intervenant à domicile tel que aide soignant soit au courant de certain ATCD car ça changera la prise en charge de la personne. En effet elle nous dit que certain ATCD sont important a connaître mais elle ne les signale pas en diagnostic médicale mais en diagnostic infirmier. Questionnement: Qui est tenu au secret professionnel? Que risque t-on lors d'une violation du secret? Secret professionnel : qui est concerné ?. Cette fiche de liaison est – elle adaptée? Point a approfondir Secret professionnel Législation Dérogation possible Risque encourue lors de la violation du secret. Sources: UE 1. 03: déontologie, éthique, législation, Cours en Semestre 1 ART 226-13 et 226-14 du code pénal ART 26 de la loi du 13 juillet 1983 ART 4 du 16 février 1993 relative aux règles professionnelles des infirmières ART 434-1 et 434-3 du code pénal.
C'est au Conseil de discipline à déterminer si votre droit secret professionnel a effectivement été violé et à imposer des sanctions en conséquence. Ces sanctions vont de l'avertissement à l'interdiction de travailler. Exemple de situation de secret professionnel et. Vous pourriez également poursuivre le professionnel devant les tribunaux et réclamer des dommages. Devant le tribunal Selon la Charte des droits et libertés de la personne, un juge doit assurer le respect du droit au secret professionnel. Le juge pourra, par exemple, rappeler à un témoin tenu au secret professionnel qu'il n'a pas le droit de raconter les informations confidentielles qu'ils a obtenues de son client. Le juge devra aussi parfois départager les informations qui sont protégées par le secret professionnel de celles qui ne le sont pas.
Les personnes qui travaillent en Ehpad sont soumises à une double contrainte: d'une part, respecter l'intimité et la vie privée des résidents, d'autre part, travailler en équipe, voire en réseau pour une prise en charge de meilleure qualité. Se taire et parler. Mais jusqu'où et dans quelles conditions car les personnels sont en effet tenus au secret professionnel? Exemple de situation de secret professionnel 2020. Qu'est-ce que le secret professionnel? Le secret professionnel est une disposition légale posée par l'article 226-13 du Code pénal: « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état, par profession, par fonction ou en raison d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Cela implique que ce n'est pas une faculté ou une protection des salariés mais au contraire une obligation qui, sous peine de sanctions pénales, s'impose personnellement aux salariés des Ehpad, la responsabilité pénale étant personnelle. Le secret professionnel, pourquoi?
est destiné aux professionnels du travail social et médico-social, ainsi qu'aux publics de ces services. Il propose des fiches pratiques et fiables sur le secret professionnel et le partage d'informations, au plus proche des contextes d'exercices. Pour en savoir plus, voir la page à propos et les conditions d'utilisation du site