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B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres Depuis la loi Pinel (2014) l'état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. Un état des lieux doit être ainsi établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par L'Huissier de Justice assure l'état du local et la sécurité du bail grâce à son constat fait à l'entrée et à la sortie des lieux. Pour les locaux professionnels, il n'y a pas de texte spécifique imposant l'état des lieux. Toutefois, les conséquences seront les mêmes s'il y a une dégradation du local. C'est pourquoi il est fortement recommandé à Valenciennes d'établir un état des lieux par Huissier de Justice à l'entrée et à la sortie afin d'éviter toutes contestations ultérieures.
De la rédaction du contrat de bail, à la gestion de son renouvellement ou de son congé, Me VAN DEN BOS pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Recouvrement de créances Me Séverine VAN DEN BOS, accompagnée de ses équipes, peut vous aider à recouvrer vos créances efficacement. Que ce soit une procédure amiable ou une procédure judiciaire, l'étude pourra vous accompagner. Pour cela, un premier échange permettra de mieux cerner votre situation et ainsi de vous proposer un devis adapté. Passer par un huissier pour le recouvrement permet d'assurer une procédure éthique et sans mauvaise surprise. Conseils juridiques Me Séverine VAN DEN BOS accompagne aussi bien des entreprises que des particuliers. En dehors de toute situation litigieuse, Me VAN DEN BOS peut mettre à profit son expérience des conflits pour vous aider à anticiper ces risques de conflit. Signification d'actes La signification d'actes est une activité qui fait partie du monopole des huissiers. Cela signifie que pour certaines prestations il est obligatoire de passer par un huissier de justice.
Huissiers de justice Payer en ligne Accédez à notre site Notre adresse 11 rue Salle le Comte BP13 59300 Valenciennes CEDEX 03 27 46 42 07 Plan d'accès Bureau secondaire 50 Rue Gambetta 59163 Condé sur l'Escaut Huissiers de Justice, Maître LIOT et Maître DRUELLE sont compétents sur la Cour d'Appel de Douai et sur toute la région Hauts-de-France. Nous intervenons quotidiennement dans les zones de Valenciennes, Cambrai, Avesnes-sur-Helpe et Douai. Constats et états des lieux Recouvrement de créances Expulsions et conflits locatifs Déposer ou Retirer un acte Signification de rupture de PACS Notre Charte Qualité
3 L'état des lieux par Huissier de Justice à VALENCIENNES (59) A Valenciennes, lors de la conclusion d'un bail locatif, des obligations réciproques naissent aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. L'état du logement, du bien, du local loué, en fait partie et impose des obligations pour les parties au bail. Le bailleur doit fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires. Le locataire doit entretenir le logement et en user paisiblement. N'oubliez pas qu'à défaut d'état des lieux à l'entrée du locataire, celui-ci est réputé avoir reçu le local en bon état. Faire dresser un état des lieux d'entrée et de sortie du logement est donc fortement recommandé. Or, seul l'état des lieux par Huissier de Justice est incontestable. A l'entrée, l'huissier de justice va dresser un état des lieux d'entrée. Celui-ci protègera le locataire contre lequel il serait reproché des dégâts qui étaient déjà présents avant son entrée dans les lieux. A la sortie, l'état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui seraient relevés, et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.
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