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Création agence immobilière: Comment ouvrir une agence immobilière? Création d'agence immobilière: Comment ouvrir une agence immobilière? Quels sont les diplômes nécessaires pour ouvrir une agence immobilière? Un agent immobilier met en relation des propriétaires avec des acquéreurs ou des locataires potentiels. Il est amené à effectuer avec eux des transactions - achat / vente, ou des mise en location. Dans ce cas de figure, l'agent immobilier doit être en possession d'une carte professionnelle dite de "Transaction". Il peut également avoir des missions d'administration et notamment de gestion, il doit alors être titulaire d'une carte professionnelle dite "de Gestion". Les 2 cartes sont cumulables bien sûr. Création d'agence immobilière et réglementation : comment ça marche ?. Tout le monde ne peut pas ouvrir une agence immobilière, car cela requiert certaines qualifications. Cela étant, le métier d'agent immobilier est accessible par plusieurs voies. Ouvrir une agence immobilière est possible: Après l'obtention de l'un des diplômes prévus par la règlementation: BAC+3 en droit, économie ou commerce.
Cet ajout provient du décret du 18 février 2016. Le renforcement de la réglementation pour les agences immobilières: celles-ci doivent se montrer plus transparentes. Leurs honoraires doivent être indiqués toutes taxes comprises et en pourcentage du prix de vente (exception faite des fonds de commerce). Les frais relatifs à la location sont à la charge des bailleurs, sauf pour les prestations qui bénéficient aux locataires – auquel cas ces frais sont partagés en deux et plafonnés (décret du 1 er août 2014). Création agence immobilière réglementation en vigueur. L'extension de l'obligation de RCP: la responsabilité civile professionnelle devient obligatoire pour les agents commerciaux indépendants et les mandataires. Jusque là, ils étaient couverts par l'assurance de leur mandant. L'inscription des mandats dans un registre dédié. Par la suite, la loi Pinel du 18 juin 2014 est venue apporter des correctifs à la réglementation immobilière instituée par le texte ALUR au sujet des baux commerciaux. Vers plus de transparence: la loi du 1 er avril 2017 Dans la foulée de la loi ALUR, la réglementation immobilière tend vers toujours plus de transparence.
Nous pouvons aussi vous répondre concernant les obligations de formation imposées par la loi Alur. Nous vous invitons à visiter notre site et à nous contacter pour toute demande.
Pour s'assurer que la condition de moralité est remplie, la CCI Paris Ile-de-France est habilitée à consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire national (article 3, II. du décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Il est obligatoire de souscrire une garantie financière pour les activités d' administrateur de biens et de syndic de copropriété. La garantie est également obligatoire pour les activités d' agent immobilier et de marchand de listes en cas de détention de fonds, effets ou valeurs déposés par les clients. Cette garantie financière doit être souscrite auprès: d'une compagnie d'assurance spécialement agréée; d'un établissement de crédit; du Trésor public, de la Banque de France, des services financiers de la Poste ou de la Caisse des dépôts et consignations; d'une société de caution mutuelle. Ouvrir une agence immobilière : qualifications, démarches juridiques. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 110 000 euros par activité exercée. Toutefois, le montant est ramené à 30 000 euros par activité exercée pour les deux premières années d'activité, sauf pour une société si l'un des représentants légaux a déjà exercé une activité immobilière.