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Bon à savoir: La victime d'une agression doit distinguer le pénal du civil. Le civil est fait pour l'indemniser alors que le pénal est fait pour sanctionner l'auteur de l'agression. Comment se faire indemniser? La solidarité nationale peut permettre d'être indemnisé des conséquences de l'agression. Le principe est que la victime de l'agression doit être indemnisée de toutes les conséquences directes de l'agression. Il est souhaitable que la victime s'intéresse à son dossier car elle est la mieux placer pour connaître toutes les conséquences dans sa vie. Le chiffrage médico-légal est fait par un médecin expert. Questions de victimes - Agression et Indemnisation Victime d'une agression et d'un viol J'ai été victime de viol et d'une agression il y a 9 ans. J'ai porté plainte aussitôt, après 3 ans l'accusé déjà incarcéré, a été condamné à 9 ans de prison et 20 000 euros de dommages et intérêts et 2000 euros pour avocat. Agression et Indemnisation. S'en est suivi une longue attente pour obtenir l'indemnisation par la solidarité nationale car mon avocat a clairement rien faitet j'ai du contacter moi même le tribunal ne voyant rien arriver.
Dans son arrêt en date du 5 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes considère que, dès lors qu'il est constant que l'accident du 4 février 2004 a été reconnu comme accident de service, M. X conserve le droit de demander à la commune de Roz-sur-Couesnon, en l'absence même d'une faute de cette collectivité, la réparation des souffrances physiques et des préjudices esthétique et d'agrément pouvant résulter de son accident. Texte de référence: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4 e chambre, 5 octobre 2012, n° 11NT01852, Inédit au recueil Lebon Source: publié sur
Les victimes d'actes criminels peuvent parfois recevoir une indemnité en argent pour compenser les blessures physiques, psychologiques ou matérielles qu'elles ont subies. Plusieurs recours sont possibles. Et dans plusieurs cas, les victimes ne sont pas obligées de dénoncer le crime à la police pour demander cette indemnité. Les programmes gouvernementaux Selon les circonstances du crime, la victime d'acte criminel qui veut une indemnisation doit le demander au bon régime gouvernemental. C'est généralement la victime elle-même qui doit faire une demande. Toutefois, ses proches peuvent aussi demander une indemnisation dans certaines circonstances, par exemple quand la victime est décédée. Les programmes pour les blessures subies La victime peut demander d'être indemnisée pour les blessures physiques et psychologiques causées par le crime. Indemnité pour agression physique des. L'indemnité peut couvrir par exemple la perte de revenu d'emploi, les frais médicaux ou l'aide à domicile. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) Le régime de la CNESST s'applique lorsqu'un crime est survenu au travail: par exemple un caissier est blessé lors d'un vol à main armé sur son lieu de travail.
Ainsi, l'absence d'allocation d'une pension ou d'une allocation temporaire d'invalidité à un fonctionnaire victime d'un accident reconnu imputable au service, n'exonère pas la collectivité publique de toute réparation autre que celles liées à sa perte de revenus et à l'incidence professionnelle de son accident, dès lors que le requérant se prévaut de préjudices qui sont directement liés à l'accident ou à la maladie.
Peines encourues Peines encourues si la victime est majeure Peine principale La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures infligées à la victime.
Le lendemain les responsables sont venus menacer de mort mon mari en sonnant à la porte et en tapant dedans. On a été porter plainte de nouveau. Les semaines se sont enchaînées mon mari décide de reprendre un vie normale et s'en va faire du vélo, il revient vite car le propriétaire du café de la place de notre village lui stipule de ne pas sortir seul car tous les jours les agresseurs viennent boire au café et menacent mon mari de mort et disent dès qu'il sort de chez lui on le tue. On ne vit plus, mon mari dort plus. On doit donc partir le plus vite possible pour notre sécurité. Je dois continuer à payer mon loyer et je dois me reloger ainsi que quitter mon boulot, j'aimerais savoir si l'état peut nous aider? Agression Je vous contacte au sujet de ma fille de 23 ans qui à été victime d'une agression qui a fini avec plus d'une trentaine de points de suture au niveau du visage. Coups et blessures | Justice.fr. Je viens vers vous afin de collecter des informations sur les démarches et action à effectuer, et les pièges à éviter.