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chapitre v. du casier judiciaire.
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Demande de casier judiciaire – Bulletin n°3 réponse garantie sous 24h. Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne. Il est possible d'effectuer une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n3): pour soi-même; pour son enfant mineur; pour une personne majeure dont on assure la tutelle. Il ne peut être délivré à un tiers sous peine d'amende (articles R. 82, 777 et 781 du Code de procédure pénale). Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez impérativement joindre un justificatif d'identité recto/verso. Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance. Attention vous devez obligatoirement disposer d'une adresse email avant de faire votre demande. Comment obtenir une copie de casier judiciaire? ▷ Bulletin Numéro 3 Tunisie - Opinions Sur Bulletin Numéro 3 Tunisie. demande de bulletin 3: Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse. Vous vérifiez les informations saisies.
Tu peux le faire du menu Options si ton serveur le supporte, sinon il faudra l'actualiser. Thèmes associés Te voilà des sujets associés. Tu peux voir d'autres opinions, commentaires et images ou exprimer ton opinion en cliquant sur le lien correspondant:
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ministère de l'intérieur tunisien, république tunisien ne, b en ligne. le document demandé est livré en s propres au destinataire par rapidposte. ce prix comporte la redevance sur le bulletin n° du casier judiciaire et le coût du pièces demandées formulaire rempli et signé par l'intéressé copie de la carte d'identité nationale ou du passeport tunisien. droits de chancellerie ().
Bulletin N°3 & Extrait du casier judiciaire Octroi du bulletin N°3 Conditions: Que le requérant soit de nationalité tunisienne ou étrangère ayant séjourné en tunisie Pièces à fournir: remplir un formulaire B3 [269 KB] extrait de naissance du demandeur du bulletin copie de la carte d'identité nationale ou d'une pièce d'identité pour les étrangers. (C) 2013 Consulat de Tunisie à Pantin. Tous droits réservés.