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Sommaire À quoi sert ce modèle de courrier? Notice: Demande de paiement de loyers impayés Exemple de lettre Si vous n'avez pas reçu le paiement d'un loyer, vérifiez d'abord qu'il ne s'agit pas d'un oubli ou d'un problème autre que financier de la part de votre locataire. Dans tous les cas, tentez de connaître quelle est la raison de ce défaut de paiement, qui peut parfois se régler rapidement. Bon à savoir: un numéro d'appel gratuit « SOS impayés de loyers » est destiné aux locataires en difficulté, ainsi qu'aux propriétaires qui sont confrontés à des impayés de loyers. En appelant le 08 05 16 00 75 des juristes de l'ADIL expliquent aux locataires et propriétaires les démarches à effectuer selon leur situation et l'avancement de la procédure. À noter: avec la crise sanitaire, de nombreux foyers ont des difficultés à payer leur loyer. Le Gouvernement a mis en place une aide destinée à l'indemnisation des bailleurs, qui vient compléter le Fonds de solidarité pour le logement. Cette aide, d'une enveloppe de plus de 20 millions d'euros pour l'année 2021, a pour but de permettre le relogement prioritaire des personnes menacées d'expulsion, des propositions systématiques de relogement avant expulsion et une indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans les lieux des personnes susceptibles d'être expulsées.
La lettre pour loyer impayé est la 1 ère étape d'une procédure de recouvrement qui peut être longue et fastidieuse. Pour vous assurer de récupérer vos loyers impayés le plus tôt possible, et éviter d'aller jusqu'à l'expulsion de votre locataire, veillez à agir vite et à bien rédiger votre lettre pour loyer impayé. Modèle de lettre pour loyer impayé Nom et prénom du bailleur Adresse du bailleur Numéro de téléphone Email Nom et prénom du locataire Adresse du logement en location Date d'envoi: Lieu: Objet: Lettre pour loyer impayé – Mise en demeure de payer Madame/Monsieur, Conformément au contrat de bail signé en date du ( date), vous êtes engagé à payer le loyer et les charges pour un montant mensuel total de ( montant tel que mentionné au contrat), chaque ( date de paiement) du mois. A ce jour et sauf erreur de ma part, je n'ai pas reçu ledit paiement/la totalité du paiement. Par la présente et au fondement de votre retard de paiement, je vous mets en demeure de m'adresser le paiement pour un montant de ( sommes dues), par ( moyen de paiement tel que mentionné au contrat), dans un délai maximum de ( délai) jours à compter de la réception de ce courrier.
Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur)représentant Adresse Code postal + Ville Téléphone Adresse e-mail Nom - Prénom du(des) caution(s) Adresse Code postal Ville Fait à, le... /... /..... Lettre recommandée avec AR Objet: Lettre à la caution solidaire pour loyer impayé Madame, Monsieur Par le contrat de bail signé le... portant sur la location du logement situé Adresse complète du logement, vous vous êtes portés caution solidaire du locataire Prénom-Nom du Locataire pour le paiement des loyers et des charges pour une durée de Indiquer la durée de l'engagement. Après plusieurs relances auprès de Prénom-Nom du Locataire, je vous informe que ce dernier ne m'a toujours pas fait parvenir le règlement des impayés qui s'élèvent à Indiquer le montant dû par le locataire, ce qui correspond aux loyers des mois de Indiquer les mois. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir ce règlement, dans une durée maximale de Indiquer une durée d'au moins 8 jours après réception de cette lettre.
Au choix selon le cas: En outre, le contrat de bail contenant une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas de non paiement des loyers, je demande à votre tribunal de constater cette résiliation. En outre, aucune clause résolutoire n'étant incluse dans le contrat de bail, je demande à votre tribunal de prononcer la résiliation dudit contrat. Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes: copie du contrat de bail; copie des lettres de relance que j'ai adressées à mon locataire; copie de la mise en demeure que je lui ai fait parvenir; commandement de payer signifié par l'huissier. En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux. [Signature]