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BTP Marches publics 2014 06 23 Le projet de loi est introduit dans le circuit législatif. Le texte réhabilite le droit d'information du bénéficiaire du marché nanti. Les commentaires de la CDG et des centres agricoles régionaux n'ont pas été pris en compte. Application du mécanisme civiliste de la cession de créance, le nantissement des marchés publics est une manière pratique pour les titulaires des marchés de l'Etat de disposer de liquidités. Cette mise en garantie de la commande de l'Etat fait l'objet d'une réglementation datant de 1948. D'ailleurs, fait presque amusant, l'article premier du dahir du 28 août 1948 parle d'«Etat chérifien» et de droits d'enregistrement fixés en francs. Un dépoussiérage s'impose donc. Le nantissement des marchés publics selon la loi n° 112-13 | Nouvelles du Maroc. Le projet de loi déposé par le ministère de l'économie et des finances au Secrétariat général du gouvernement se donne à ce titre comme objectif «la modernisation du dispositif juridique régissant la commande publique et son nantissement», comme l'indique la note de présentation du texte introduit dans le circuit législatif et qui sera discuté lors de la prochaine session plénière de la première Chambre.
C'est ce qui a amené les opérateurs économiques à appeler à une refonte en profondeur du régime de nantissement des marchés publics, à même de répondre aux attentes légitimes tant de l'administration que des titulaires des commandes publiques et des organismes intervenant dans le financement des marchés publics. Ainsi, cette réforme vient compléter les progrès réalisés pour se conformer à une réglementation conforme aux normes internationales en la matière.
Art. 7. - Le titulaire du marché, ainsi que les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à l'article 6 pourront, au cours de l'exécution du marché, requérir de l'administration compétente, soit un état sommaire des travaux et fournitures effectués, appuyé d'une évaluation qui n'engagera pas l'Administration, soit le décompte des droits constatés au profit de l'entrepreneur ou du fournisseur. Ils pourront requérir, en outre, un état des acomptes mis en paiement. Le fonctionnaire chargé de fournir ces divers renseignements sera désigné dans le marché. Ils pourront requérir du comptable un état détaillé des significations reçues par lui en ce qui concerne ce marché. Nantissement des marchés publics maroc.com. Les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations ne pourront exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus, ni n'intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché. Art. 8.
Art. 11. - Les dispositions du présent Dahir sont applicables aux marchés de l'Etat français, des collectivités et établissements publics métropolitains. En conséquence, le Dahir du 09-08-1939 relatif aux marchés de l'Etat français et des collectivités publiques exécutés au Maroc est abrogé.
La CMM est une banque à majorité de capital étatique, le solde étant détenu par la Trésorerie générale. Beaucoup d'entreprises de taille moyenne souffrent d'un manque chronique de fonds propres et de trésorerie. Nantissement des marchés publics maroc site officiel. Si ces entreprises sont adjudicataires de marchés publics, elles ont prévu au cours des dernières années de ne pas être payées avant six mois. Ceci pénalise d'autant leur trésorerie à moins que leurs marchés soient nantis auprès d'une banque commerciale ou auprès de la CMM. La procédure de cession de créance, prévue par la réglementation en vigueur (Code de commerce) est parfois appliquée par certains adjudicataires de marchés publics. D'une manier général La Caisse marocaine des marchés a pour mission principale de donner un coup de main aux différentes entreprises du bâtiment et travaux publics souffrant des aléas des marchés publics (difficultés dues aux retards de paiement et à la faiblesse des fonds de roulement). a) Formes D'intervention: La caisse intervient dans le financement des marchés soit par signature, soit par avance directes sur ses fonds propres.
Ce thème est tellement riche en Principe que notre travail de dissertation ne peut l'épuiser, il sera l'objet d'un débat houleux. I. Définition du contrat et de la Convention. A. Le contrat. Étant défini par l'article 1101 du Code civil français qui dispose: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », il résulte de cette définition que le contrat est un accord de volonté (convention) entre deux ou plusieurs personnes, ou plus précisément entre un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs ayant pour effet de faire naître une ou plusieurs obligations (Obligations contractuelles) ou bien créant un droit réel. B. La convention. Le nantissement des marchés publics : les modèles de documents | Nouvelles du Maroc. Étymologiquement, convention vient du latin conventio (venir avec, convenir). En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.
Le projet stipule également le renforcement du rôle et des compétences de l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) en matière de contrôle des OPCR et de leurs sociétés comme il oblige de recourir à un établissement dépositaire, distinct de la société de gestion, ayant pour mission d'assurer la conservation des actifs des organismes. Il tend, en outre, à élargir le domaine d'activité des OPCR pour inclure la possibilité d'acquisition des actifs ou d'émettre des titres en devises étrangères, précise M. Azami Al-Idrissi, notant que cela est à même d'encourager l'investissement étranger dans les activités du capital d'investissement. Un projet de loi pour adapter les nantissements des marchés publics. Loi relative au statut de l'autoentrepreneur La Chambre des représentants a adopté, en plénière, le projet de loi N 114. 13 relatif au statut de l'autoentrepreneur visant à encourager le secteur informel à s'intégrer dans le tissu économique. Ce projet a été adopté par 120 voix pour, alors que 58 députés se sont abstenus. Présentant ce projet, le ministre délégué auprès du ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique, chargé des Petites entreprises et de l'Intégration du secteur informel, Mamoun Bouhdoud a indiqué que ce projet a pour objectifs de lutter contre la précarité dans les milieux des franges actives, d'intégrer les activités non structurées dans le tissu national, outre la lutte contre le chômage parmi les jeunes et les diplômés et l'encouragement des initiatives entrepreneuriales.