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Le comité d'entreprise européen dit encore CEE ne concernera que certaines entreprises, uniquement les groupes internationaux ayant des travailleurs au sein de différents pays de l'union européenne et de l'Espace Économique Européen. Lorsqu'il existe, le CEE doit être informé ou consulté concernant les évolutions au niveau européen du groupe. Le CEE est une initiative de la commission européenne datant de 1994, ce comité est transposé en droit national à l'article L. 2341-1 du Code du travail. Le CEE peut être amené à traiter de l'ensemble des sujets impactant le travail et les conditions de travail. Ce comité permet de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen – ( L. 2341-4 du Code du travail). Les entreprises concernées Les entreprises ayant une dimension européenne voire internationale employant plus de 1 000 salariés au niveau de l'UE ou de l'EEE et 150 salariés au moins dans deux états membres. Cette condition d'effectif est un prérequis pour la création d'un CEE.
Lorsqu'il existe le CEE doit se réunir au moins une fois par an afin de faire le bilan de la situation économique, sociale et financière du groupe. Par ailleurs, l'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées avec celles des autres institutions représentatives du personnel ainsi le processus d'information et de consultation est mené tant au sein du comité d'entreprise européen que des institutions nationales représentatives du personnel – ( L. 2341-9 du Code du travail). Fascicule mis à jour le 28 mai 2021. Tous droits réservés.
Seul un pays, la Norvège, prévoit des modalités de désignation des membres du GSN pour le CEE et la société européenne différentes: pour le CEE, ils sont élus par tous les salariés; pour la société européenne, ils sont désignés par les syndicats présents sur le lieu de travail. Si l'on ne tient pas compte de la Norvège, les membres du GSN sont nommés par les comités d'entreprise dans sept pays au total – Autriche, Belgique, Allemagne, Hongrie, Luxembourg et Pays-Bas – et par le syndicat dans dix pays – Chypre, France, Grèce, Italie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Espagne et Suède – les modalités étant variables. Par exemple, au Portugal, ils sont désignés par les syndicats en accord avec le comité d'entreprise et en Roumanie, ils sont élus par les représentants des travailleurs, qui sont définis dans la législation comme étant les représentants syndicaux, à moins qu'il n'y ait pas de syndicat présent sur le lieu de travail. Au Danemark, ils sont choisis par un comité de coopération, qui est pour l'essentiel un organe syndical.
Négocier les modalités d'information et de consultation Autre enjeu essentiel: la définition des procédures d'information-consultation, les différents pays n'ayant pas les mêmes pratiques et parfois définition du contenu. Il est essentiel durant tout ce processus d'associer et de s'appuyer sur la fédération syndicale européenne du champ sectoriel du groupe d'appartenance, qui pourra fournir une aide précieuse pour la négociation. Le GSN a également la possibilité de solliciter l'appui de Syndex pour l'accompagner et négocier le meilleur accord possible. Mes questions Comment mettre en place un comité d'entreprise européen (CEE)?
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