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Vue en temps réel (aujourd'hui) des prix moyens par carburant et par département. Prix du fuel en alsace region. Vous pouvez cliquer sur les entêtes des colonnes pour trier par odre ascendant ou descendant L'information sur les prix des carburants en France est mise à jour quotidiennement: l'arrêté ministériel relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants précise que « Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole et du superéthanol E85... Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée. » La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers des prix affichés.
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Toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile doit être prévue par la loi. 9. Pour rejeter l'exception de nullité du procès verbal de constat, tirée de ce que les photographies jointes à ce document par l'agent, ont été prises depuis la propriété de M. Domiciliation entreprise la roche sur yon agglo. [S], l'arrêt attaqué retient qu'avant l'entrée en vigueur de l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme imposant l'accord écrit du propriétaire d'un domicile pour entrer dans sa propriété, l'article L. 461-1 du même code autorisait l'entrée dans une propriété privée en l'absence d'opposition expresse du propriétaire et que les photographies jointes aux procès-verbaux de 2013 et 2014, en ce qu'elles présentent toutes les faces du bâtiment, ont été prises à la fois depuis le domaine public et depuis la propriété de M. [S] en l'absence de celui-ci, et sans que la possibilité lui ait été offerte de s'y opposer. 10. Le juge d'appel relève également qu'à supposer que des photographies ont été prises depuis la propriété de M.
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