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52-8 du Code Electoral (Dans ce sens: CE, 13 janvier 1997, n°177174, Election Municipales de Woippy), dépense irrégulière qui doit être réintégrée au compte de campagne du candidat et peut entrainer le rejet du compte voire, dans certains cas désormais moins nombreux, l'inéligibilité du candidat (CE, 10 juin 2015, n° 387896, Election Municipale d'Oyonnax). Ainsi, en termes de calendrier, dès lors qu'un bilan de fin mandat serait réalisé et distribué avant la période des six mois précédant les élections, il ne rentrerait pas sous le coup des interdictions restrictives des dispositions de l'article L. 52-1 alinéa 2 et de l'article L52. 8 du Code Electoral. Pour autant, par précaution, il devrait être veillé à ce que le document constitutif d'un tel bilan de fin de mandat ne constitue pas une promotion personnelle d'un élu au-delà de la pratique habituelle de la collectivité en la matière, et ne se réfère pas à la campagne à venir. Laisser des traces de la date de réalisation et de la distribution du bilan de mandat dans le document lui-même permet de se constituer une preuve et de plaider la bonne foi sur le calendrier des événements en cas de contentieux.
Dans les six mois précédant le mois d'un scrutin municipal, le Code électoral encadre strictement toute communication publique: Toute promotion, directe ou indirecte, de l'action, du bilan ou de l'image d'un élu candidat y compris via une présentation avantageuse des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dont il est élu est prohibée (4). Ceci au motif qu'une telle promotion créerait une inégalité entre les candidats. Les personnes morales ne sont pas autorisées (5) à participer au financement de la campagne électorale, que ce soit sous forme de dons ou de fourniture de biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs aux prix habituellement pratiqués. Concrètement, rien n'empêche un élu candidat à sa réélection de publier un bilan de son mandat précédent, dès lors que les dépenses correspondantes sont intégrées à son compte de campagne et financées non par la collectivité elle-même, mais sur des fonds privés. Pour les communes de plus de 9000 habitants, la dépense doit être validée par le mandataire financier du candidat.
La mise en œuvre d'un mix avec le web et les réseaux sociaux paraît nécessaire pour compléter le dispositif. Qu'est-ce qui distingue un bilan de mi-mandat d'un bilan de fin de mandat? (PT): L'absence d'enjeu électoral immédiat et des contraintes qui vont avec, d'abord. L'opposition fera son contre bilan bien sûr, mais le contexte sera moins compétitif qu'en période d'élection. Pas de vote sanction à craindre dans l'immédiat! En fin de mandat, le reflexe propagandiste prend le pas pour ne valoriser que l'actif et masquer le passif, ce qui peut se comprendre. A mi-mandat, la sincérité et la transparence seront plutôt de mise. Le collectif et l'interactivité doivent être privilégiés. C'est le bon moment pour se synchroniser avec ses collaborateurs en interne et avec les habitants en externe, évaluer ensemble ce qui va ou ne va pas. En fin de mandat, il sera trop tard. C'est aussi l'opportunité de concerter et pourquoi pas co-élaborer un projet renouvelé pour terminer le mandat et se projeter au-delà.
Nous n'avons jamais fait mystère de nos appréciations sur l'absence de réalisations de l'équipe municipale précédente que les électeurs avaient d'ailleurs sanctionné en la plaçant en dernière position aux élections municipales de 2008… Ainsi donc, en parallèle de la lecture de ce document de bilan très dense qui permettra à chacun de se faire une idée des réalisations de l'équipe Richard nous vous offrons également la lecture des 60 propositions sur lesquelles elle s'était engagée pendant la campagne des municipales de 2008. Source: flyer 60 propositions: blog de campagne de Jean-Claude Richard En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant de réaliser des études d'audience et de vous proposer du contenu, des services, des publicités et des offres adaptés à vos centres d'intérêts (y compris pour notre page Facebook). J'ACCEPTE En savoir plus
« Le changement s'est déroulé dans la continuité, je connaissais les dossiers, nous avons poursuivi le programme qui était prévu assure-t-il, nous avons tenu nos promesses et irons même au-delà puisque les trois quarts des projets sont réalisés ». Le projet phare du mandat, une maison de santé est ouverte depuis le début d'année, avec deux médecins, deux infirmières, un ergothérapeute, un ostéopathe et un kinésithérapeute. A côté se sont installés un boulanger, une pharmacienne, un photographe et une coiffeuse sur cette nouvelle place Georges-Wolinski, qui sera inaugurée le 13 mai. « Cette réalisation est appréciée des habitants qui viennent me remercier constate-t-il, nous avons enfin un centre-bourg, où les gens se retrouvent, cela crée du lien. Cet équipement de 2 M€ associe public et privé, la coiffeuse et la pharmacienne ayant fait construire leurs locaux. La maison de santé et les commerces ont bénéficié de 60% de subventions de l'Europe et de l'Etat, le Département, l'Agglo et la commune ont financé la place.