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• Convocation en cas de dommages causés par une catastrophe technologique. - En cas de catastrophe technologique ayant endommagé les parties communes, le délai de convocation est de 15 jours et l'assemblée générale doit se tenir dans les 2 mois qui suivent la catastrophe (art. 38-1, loi du 10 juillet 1965). La computation des délais Le calcul des délais varie selon le mode de convocation. • La remise contre récépissé ou émargement. - En cas de remise en direct, le point de départ du délai est la date même de cette remise. 2ème convocation assemblée générale copropriété de l imaq. Il ne peut s'agir d'une simple tentative dans l'hypothèse où la personne chargée de la distribution des convocations (le gardien le plus souvent) ne parviendrait pas à joindre le copropriétaire en question (CA Paris, 26 juin 1995). • La remise par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). - Il s'agit du cas le plus courant. Dans cette hypothèse, et par dérogation aux dispositions du Code de procédure civile, le délai a pour point de départ le lendemain de la première présentation de la LRAR au domicile du destinataire (art.
Majorité absolue: Une résolution sera validée si la majorité des copropriétaires présents, représentés et absents vote en sa faveur. Comme son nom l'indique, la majorité absolue tient compte de l'ensemble de la copropriété. Délai de convocation d’une AG : en savoir plus. Cela concerne par exemple l'installation d'une antenne TV commune. N'hésitez pas à interroger votre syndic, votre conseil syndical ou même une association de copropriétaires sur ce sujet.
Cette assemblée peut être convoquée sans respecter le délai de convocation de 21 jours (réduit à 8 jours) et sans que le syndic soit obligé de joindre les documents annexes. Les résolutions relevant de la majorité de l'article 24 et convoquées dans de telles conditions dérogatoires pourraient donc faire l'objet d'une action en nullité. Ce devoir du syndic consiste à énoncer à toutes les parties présentes les principes généraux du droit de la copropriété, leur permettant ainsi de pouvoir se prononcer en connaissance de cause, contenir les frais (la tenue d'une deuxième assemblée générale sera facturée au temps passé), mais aussi et surtout réduire les risques de décisions illicites susceptibles d'action judiciaire en annulation. Et pour cela, il faut aussi que les convocations ne comportent pas d'irrégularités. 2ème convocation assemblée générale copropriétés. II. Irrégularités dans l'ordre du jour notifié aux copropriétaires Or, la convocation envoyée par le syndic ACTION IMMOBILIERE n'est pas parfaite, nous avons relevé deux types de difficultés.