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1. La loi du 10 juillet 1965 contient un article 28 qui a pour objet de règlementer le domaine, les conditions et les effets de la scission de copropriété. Cet article a subi les nombreuses modifications que les réformes successives de la copropriété ont générées et qui ont contribuées à complexifier la scission de copropriété. L'article 28 est un texte révélateur de l'évolution du droit de la copropriété contemporain. 2. L'état de la règlementation. Le siège de l'opération de scission reste toujours, en droit, l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965. Mais de multiples questions accompagnent l'avenir de cet article. Ce texte va-t-il subsister et combien de temps? C'est une question essentielle dont dépendent la sécurité des transactions et surtout les droits des copropriétaires. Pour comprendre cette inquiétude il faut constater que la loi du 10 juillet 1965 est une loi du « monde ancien ». Elle va en effet être bientôt abrogée et remplacée par un Code de la copropriété qui comprendra peut-être un, ou des textes nouveaux, relatifs à la scission de copropriété.
Votre lot peut-il être séparé de la copropriété? Le lot sur lequel sont bâtis votre maison et votre dépendance, le cas échéant, doit être divisible du reste de la copropriété horizontale. Ainsi si deux lots sont imbriqués et partagent, par exemple, un accès commun, la division sera impossible. Consultez le cadastre, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) pour vous en assurer. Généralement, les lots divisibles se situent aux extrémités de l'ensemble, pour éviter qu'ils ne soient enclavés à l'intérieur d'une copropriété de laquelle ils sont sortis. Le sol est-il juridiquement divisible? Dans une copropriété horizontale, il se peut également que le sol ne soit pas divisible. C'est le cas notamment si une partie du lot ne vous appartient pas en propre et que vous n'en avez donc que la jouissance: c'est souvent le cas des espaces verts. Préparer le dossier technique et juridique pour le vote en AG La sortie d'une copropriété horizontale est un événement qui doit être autorisé par un vote de l'assemblée générale des copropriétaire.
Vous êtes ici Accueil › Actualités › FAQ: Frais de scission d'une copropriété horizontale à deux? Inscription à notre newsletter Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici Partager cette actualité Nous avons deux avis de notaires qui sont contradictoires concernant les frais de scission d'une copropriété horizontale à 2 maisons {{Question. }} Nous avons deux avis de notaires qui sont contradictoires concernant les frais de scission d'une copropriété horizontale à 2 maisons (hors frais du géomètre pour l'établissement du document d'arpentage et hors frais de rédaction des actes et de publicité foncière. ) Nos notaires s'accordent sur la règle suivante: "le salaire du Conservateur au taux de 0, 10% perçu sur l'évaluation des parties communes partagées. " mais pas sur la signification des "parties communes partagées". L'un parle de 0, 10% sur la totalité des biens en copropriété (2 maisons +2 terrains), l'autre parle de 0, 10% sur le prix des 2 terrains dégradés par les 2 maisons.