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Dans ce cas, mieux vaut oublier l'adage selon lequel un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès. L'accord informel entre voisins n'engage pas les propriétaires futurs. Si la victime de l'empiétement déménage, son successeur, moins arrangeant, pourra parfaitement réclamer la démolition de votre construction. À défaut, vous pourrez lui proposer d'acheter le bout de parcelle sur lequel vous avez empiété. Votre voisin sera ainsi dédommagé, et une nouvelle limite séparative créée entre vos propriétés… à faire constater par un acte notarié! (1)Art. 545. (2) Cass. civ. 3e du 30. 03. 17, n° 16-11667. (3) Cass. 3e du 10. 11. 16, n° 15-25113. Empietement sur le fond voisin film. (4) Cass. 3e du 23. 6. 15, n° 14-11870.
La question étant, à qui appartient cette partie des combles??? Malgré le fait que sur l'acte notarié soit seulement notifié "comble au-dessus", le fait qu'il soit aussi mentionné "qu'il n'y a eu aucun empiètement sur le fonds voisin" justifie t-il que cet espace nous appartient? Merci à vous et Joyeux Noël!! :D
Propriétaire d'une maison, il arrive parfois que certains voisins ne respectent pas les limites séparatives et empiètent sur votre terrain. Quelles situations pouvez-vous rencontrer? Comment faire valoir vos droits? Quelles sont les solutions? Explications. Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition. Empiétement de mon voisin sur mon terrain, les différents cas de figure L'empiétement d'un voisin sur votre propriété peut prendre plusieurs formes. Les plus courantes concernent les distances et les hauteurs minimales des constructions par rapport aux limites de propriété. Il s'agit par exemple des murs de séparation érigés en partie sur votre terrain, des haies plantées en limite même de propriété, ou encore des habitations situées sans autorisation à moins de 3 mètres de chez vous (cette distance varie toutefois d'une commune à l'autre). Le non-respect des obligations d'entretien des arbres et arbustes est également un empiétement très répandu. Il se matérialise notamment si votre voisin ne taille pas ses plantes qui dépassent sur votre propriété (provoquant ombre intempestive et déchets verts sur votre terrain), ou s'il procède à leur entretien en entrant chez vous sans vous en demander l'accord préalable.
Il va devant la Cour de cassation. À tort. Les hauts magistrats ne transigent pas: «La démolition devait être ordonnée» (2), aussi modeste que soit l'empiétement. » LIRE AUSSI - Condamnée à raser sa maison qui fait de l'ombre à sa voisine • Comment les juges décident-ils de détruire ou non? Empietement sur le fond voisine. La position de la Cour de cassation n'a jamais fléchi: tout empiétement est une atteinte au droit de propriété, que son auteur doit être condamné à réparer. Mais de quelle façon? La démolition est-elle la seule issue possible? Pas forcément. Sur ce terrain de la réparation, les propriétaires imprudents bénéficient, non pas d'une marge de manœuvre, mais d'une seconde chance. Dans l'affaire du mur de clôture, une petite phrase revêt une importance capitale: la Cour de cassation a confirmé l'inévitabilité de la démolition parce qu'«aucun élément ne permettait de conclure qu'il était techniquement possible de […] supprimer (l'empiétement)». Et ce n'est pas la première fois que la Cour tranche ainsi ce genre d'affaire.
Visiblement lésé par cette décision, M. G s'est pourvu en cassation. Le propriétaire victime a fait valoir devant la Cour de cassation que le coût de la remise en état ne dépend pas uniquement de l'importance de l'empiétement, mais également de la nature de la construction ou encore de la situation des lieux. L'empiètement sur terrain d'autrui : de quoi s'agit-il ? | Pratique.fr. Considérant en effet que « tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, ou d'exiger de l'auteur de l'empiétement qu'il l'indemnise du coût de sa suppression », M. G a souligné que les semelles du mur de clôture du fonds voisin appartenant à la société MVM empiétaient de plusieurs centimètres sur son terrain et que leur démolition nécessitait d'importants travaux de déboisage et dessouchage d'une haie, de retrait de tôles boulonnées contre le muret, de déplacement du hangar à bois et de son contenu, d'évacuation des déblais, puis de reboisement. Au soutien de ses allégations, M. G a produit plusieurs attestations, mais surtout le devis de l'entreprise qui s'était rendue sur place pour évaluer l'importance du travail à réaliser.