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En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, un maire peut prononcer l'admission provisoire en établissement de santé mentale de personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes sur sa commune. En tant que maire, consultez quelles mesures adaptées sont à prendre rapidement si vous êtes confronté à cette situation. Le préfet dispose de la compétence pour prononcer des soins psychiatriques non-consentis. Cependant, avant l'intervention du préfet, le maire, acteur de terrain, peut prendre rapidement les mesures provisoires adaptées en présence d'un danger imminent pour la sûreté des personnes de sa commune. Moodle avis motivé du maire le. L'ARS agit pour le compte du préfet dans le cadre de protocoles signés dans chaque département. A ce titre, elle est destinataire des documents et gère les dossiers administratifs de soins psychiatriques sans consentement pour l'ensemble de la région Grand Est. Article L3213-2 du code de la santé publique « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L.
Thèmes Pratique du service civil (ancien TGI) Pratique du service général (ancien TGI) Pratique de la justice pénale des mineurs Les tutelles Pratique du service civil (ancien TI) Pratique du service général (ancien TI) Pratique du service pénal Pratique du tribunal correctionnel Pratique de l'instruction Pratique de la cour d'assises Frais et dépens Aide juridique Pratique des juridictions du travail À propos Qui sommes-nous? Notre expertise juridique Les auteurs Nos offres d'abonnement Mentions légales FAQ Les Légibase État civil & Cimetières Élections Commande publique Urbanisme Compta & Finances locales RH territoriales Justice Santé Nos autres sites Berger-Levrault Boutique Berger-Levrault Horizons publics © Légibase 2022 - Berger-Levrault - Réalisé par Agence IDIX
Tester gratuitement → Comment organiser votre cérémonie de la citoyenneté? Lettre de demande de raccordement à l'égout communal. 2022 est l'année des élections présidentielles et des élections législatives. Ainsi, les Français devront se rendre aux urnes les 10 et 24 avril afin d'élire le Président de la République pour une durée de 5 ans ainsi que les 12 et 19 juin pour élire les députés également pour une durée de 5 ans. Lire la suite Accédez à un édito solidarité UKRAINE pour votre commune qui participe à une collecte pour le peuple ukrainien faisant face à la situation de guerre imposée par la Russie. en savoir plus
Toutefois, à titre exceptionnel, certaines communes peuvent être exemptées de cette obligation et continuer à opter pour l'assainissement non collectif. Toutefois, ils seront chargés de vérifier la conformité des installations privées. Actuellement, le traitement des eaux usées diffère selon que l'on vit dans une zone urbaine ou rurale. Dans les zones rurales, l'utilisation d'un système d'assainissement autonome ou individuel est un moyen économique et efficace de lutter contre la pollution de l'eau. Moodle avis motivé du maire saint. Nos suggestions pour votre lettre. Vous pouvez envoyer cette lettre par un simple courrier à la municipalité. Joignez tous les documents qui justifient votre demande. Renseignez-vous au préalable sur les règles spécifiques qui s'appliquent dans votre municipalité.