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Dans le cas où les salariées n'auraient plus été en période d'essai, pour rompre leur CDD, l'employeur aurait dû démontrer l'existence d'une faute grave, qui se distingue de la sérieuse » mentionnée par l'entreprise, et respecter également la procédure disciplinaire. ] 4 cas pratiques Les contrats de travail atypiques I. Un employeur peut-il mettre fin à la relation de travail le liant à un salarié embauché sous CDD trois mois plus tôt, lorsque le travail de celui-ci n'est pas satisfaisant? Un consultant en finances est embauché sous CDD. Cas pratique de droit: la conclusion d'un contrat de travail - Analyse sectorielle - dissertation. Elle parle de « rompre son essai avec effet immédiat ». L'article L. 1242-10 du Code du travail dispose que le CDD peut comporter une période d'essai, qui peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres Cela signifie que pour un CDD dont la durée initiale prévue est inférieure à six mois, la période d'essai peut durer au maximum deux semaines, et pour un CDD dont elle est supérieure à six mois, cette période peut durer au maximum un mois. ]
En l'espèce, il n'est pas possible pour le docteur Durand qui est, par ailleurs, demandeur à l'instance de saisir la juridiction prud'homale du lieu de son domicile. En effet, la juridiction peut renvoyer l'affaire ou décliner sa compétence au regard de sa compétence territoriale. Ainsi, le docteur Durand devra saisir la juridiction du ressort dans lequel se trouve le groupement ou le ressort du lieu où le contrat de travail a été conclu. [... ] [... ] Le juge peut-il requalifier le lien qui unit le donneur d'ordres au soi disant sous travail, en contrat de travail? C'est en usant de son pouvoir de requalification du contrat que la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les travailleurs indépendants qui travaillaient sans sécurité sur des échafaudages étaient des salariés, car l'employeur exerçait à leur égard un lien de subordination de différentes manières. Cette solution découle de l'affaire Guegan: Crim octobre 1985. Cas pratique sur le contrat de travail : existence et conséquences du contrat de travail. En l'espèce, l'inspecteur a relevé qu'il y avait sur le chantier les camionnettes des ouvriers indépendants sur lesquelles il y avait un message publicitaire au nom de Monsieur Dumont. ]
Étude de cas: Corrigé de cas pratique, modification du contrat de travail. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 8 Mai 2017 • Étude de cas • 637 Mots (3 Pages) • 3 900 Vues Page 1 sur 3 DROIT Dossier 1: Rappel des faits: Une vendeuse dans une pharmacie se voit son emploi du temps modifié et il lui est demandé de venir travailler le dimanche au lieu du samedi. La vendeuse ne désire pas que ses horaires soient modifiés. Problème posé: Un employeur peut-il forcer un salarié à travailler le dimanche? Cas pratique sur le contrat de travail type. Principe de droit: En règle générale un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine avec au moins un jour de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures. D'usage, le repos hebdomadaire ou appeler également repos dominical est le dimanche, mais il est possible d'obtenir des dérogations afin de pouvoir embaucher des salariés le dimanche. Dans le cas de contraintes de production ou besoin du public. (Débit de boissons, hôtels, restaurants, pharmacies, …) Dans les commerces de détails alimentaires.
Résumé du document Quelles sont les règles permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail? Sommaire I) Les modalités du contrat de travail A. Les critères seconds B. Le critère principal: le lien de subordination II) Les règles de compétence A. La compétence matérielle B. Cas pratique sur le contrat de travail pour travailleur etranger en tunisie. La compétence territoriale CAS N°2 I) La présomption de non salariat A. Le principe directeur de l'article L. 120-3 du Code du travail B. Une présomption réfragable II) Les critères du contrat de travail A. Le critère essentiel: le lien de subordination permanent Extraits [... ] Le groupement d'assurance quand à lui soulève l'incompétence du Conseil de prud'homme car le médecin n'a jamais été salarié de la société et de plus soulève une incompétence territoriale de la juridiction saisie. Par ailleurs, le groupement insiste sur le fait que lé médecin n'était pas employé à plein temps, il ne peut donc se prévaloir de rapports juridiques permanents avec lui. Le médecin est-il lié par un contrat de travail au groupement d'assurance?
2) Encore faut-il prouver que le refus d'accomplir des heures complémentaires non prévues dans le CDD puisse être qualifié en faute grave de la salariée. Travail à temps partiel: de quoi s'agit-il?
Ce principe a semblé être renversé par un revirement de jurisprudence en date du 19 septembre 2013, où est posé le principe selon lequel une entreprise ayant une activité toute l'année pouvait tout de même recourir à des contrats saisonniers pour la période saisonnière où elle connaît un important pic d'activité. ] En l'espèce, la hausse d'activité à laquelle doit faire face l'employeur est renouvelée chaque année, donc limitée dans le temps. Cas pratique sur le contrat de travail definition. Elle est également inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'entreprise. Enfin, le fait que la hausse d'activité soit renouvelée chaque année ne pose pas de problème s'agissant de la caractérisation d'un accroissement temporaire d'activité. En effet, ce renouvellement annuel est sans incidence sur l'existence de cet accroissement et donc sur la possibilité de recourir à des CDD, comme l'a affirmé la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 21 janvier 2004. ]
De toutes les façons, quand bien même la notion de service organisée ne serait pas retenue en l'espèce, le docteur Durand était subordonné au groupement d'assurance, car il exerçait sur lui un pouvoir de donner des ordres ou des directives avec la possibilité de les sanctionner en cas de manquement. L'ensemble des éléments conduit à penser que le docteur Durant serait lié par un contrat de travail avec le groupement d'assurance. Cas pratiques - Les contrats de travail atypiques. Néanmoins, une décision de la Cour de cassation rend cette argumentation un tantinet tangente, eu égard au service organisé dans lequel était le docteur Durand. ]