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Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable. Jours fériés fonction publique 2020. Toutefois, aucune compensation n'est accordée lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche et lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, mais ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, la compensation est accordée quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré. Les indemnités des agents travaillant les dimanches et jours fériés Conformément au Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 et à l'arrêté du 16 novembre 2004, lorsqu'ils travaillent un dimanche ou un jour férié, les fonctionnaires et agents des établissements publics hospitaliers perçoivent, une indemnité forfaitaire dimanches et jours fériés d'un montant de 47, 27 € sur la base de 8 heures de travail effectif. Cette indemnité forfaitaire est attribuée, au prorata, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à 8 heures.
A l'inverse, le 1er Mai ne peut procurer un avantage plus grand que si l'agent avait travaillé. Cas où le 1er Mai tombe un jour de repos hebdomadaire (samedi, dimanche ou temps partiel) Aucun jour de repos supplémentaire n'est dû lorsque le 1er Mai coïncide avec les jours de repos hebdomadaires. Les jours fériés ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son temps partiel. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. Les agents mensualisés percevront 1/30° de sa rémunération mensuelle, le traitement se liquidant en trentième indivisible. Cas où le 1er Mai tombe un jour habituellement travaillé Les agents bénéficient d'un jour férié. Pour les agents mensualisés, la rémunération est maintenue sans réduction sur la base de 1/30° de la rémunération mensuelle. Pour les agents rémunérés à l'heure, les heures non travaillées sont payées au taux horaire normalement appliqué dans la collectivité. Le chômage du 1er Mai ne peut procurer à l'agent un avantage plus grand que s'il avait travaillé. Incidence sur les congés de maladie, maternité et accident de travail si la journée du 1er Mai coïncide avec les congés de maladie, maternité, accident de travail, aucune rémunération supplémentaire n'est due.
Les agents à temps plein, tout comme les agents à temps partiel, ont droit à cette compensation. La compensation est égale à un jour calendaire. Ce repos supplémentaire doit être pris en jour et ne peut, en aucun cas, être fractionné en heures. Aucune compensation n'est accordée aux agents travaillant en repos fixe. Si leur repos fixe ne comprend pas simultanément le samedi et le dimanche, les agents ont droit aussi à une compensation lorsque le jour férié coïncide avec le jour ouvrable. LE TEMPS DE TRAVAIL : le travail du dimanche et des jours fériés - CDG 40. La compensation des jours fériés travaillés doit être prise dans les plus brefs délais ou en tout état de cause au cours de l'année civile, sauf nécessité absolue de service. Cas des agents en 10 heures de nuit: Pour les agents ayant une activité en 10 heures ou en 12 heures, et comme pour les tous autres, les jours fériés sont des jours calendaires. La prise d'un repos supplémentaire n'a donc aucune incidence sur l'attribution des repos récupérateurs. Cas des agents à temps partiel: Si un agent exerce ses fonctions à temps partiel en repos variable, il bénéficie de la compensation même dans l'hypothèse où le jour férié est positionné sur le jour de temps partiel.
Votre formation sur ce thème PAIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE 4 jours – En présentiel ou à distance Calculer les éléments nécessaires à la paie des agents, en fonction des statuts, du temps de travail et des positions statutaires. Mettre en pratique les dernières dispositions législatives applicables dans le domaine de la paie. Jours fériés fonction publique de la. Appliquer la régularisation et la proratisation des plafonds. Déterminer les droits à congés maladie et calculer leur indemnisation. La fragilité juridique de la nouvelle règle afférente à la rémunération du 1 er mai Cette règle nouvelle a été introduite à l'occasion de la création de la partie législative du code général de la fonction publique. Elle ne repose sur aucun principe général du droit édicté par le Conseil d'Etat comme l'indique la réponse ministérielle précitée. Par ailleurs, l'article 55 de la loi de transformation de la fonction publique (2) autorisait le Gouvernement à codifier la partie législative dudit code, par voie d'ordonnance à droit constant sauf exceptions (correction d'erreurs matérielles, respect de la hiérarchie des normes, …).
Pour autant, la table de concordance entre les anciennes dispositions législatives abrogées et les articles du code général de la fonction publique indique que l'article L. 621-9, précité, correspond à un « nouvel article ». Jours fériés fonction publique québec 2021. Il s'agirait donc bien d'une disposition nouvelle introduite par l'ordonnance de codification (3) et créée en contradiction avec les règles établies par le législateur pour autoriser le Gouvernement à codifier. Sa base légale pourrait donc s'en trouver fragilisée. En effet, si celui-ci était saisi par un employeur ayant intérêt à agir, le Conseil d'État, pourrait déclarer cette disposition dénuée de fondement légal. Références: Réponse à la question écrite n° 86143, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 9 novembre 2010; Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique; Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du code général de la fonction publique.
Consultez la table d'accumulation apparaissant aux conditions de travail pour en savoir plus. Les autres dates importantes du calendrier fonction publique Québec 2022 Il s'agit en effet, des jours de versement de la paie. Les jours fériés - CDG 19. Les agents du gouvernement du Québec sont payés par quinzaine le jeudi du mois. Les dates de paiement sont reprises dans le calendrier fonction publique Québec 2022. A savoir, il s'agit des: 13 et 27 janvier 2022 10 et 24 février 2022 10 et 24 mars 2022 7 et 21 avril 2022 5 et 19 avril 2022 2, 16 et 30 juin 2022 14 et 28 juillet 2022 11 et 25 août 2022 8 et 22 septembre 2022 6 et 20 octobre 2022 3 et 17 novembre 2022 1, 15 et 29 décembre 2022 Imprimez dès maintenant le calendrier du gouvernement du Québec 2022 en cliquant sur l'image ci-dessus. D'autres calendars sont aussi disponibles comme le calendrier de paye fonctionnaire.