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Le délai peut être porté à 20 ans pour les logements édifiés sur un terrain ayant bénéficié d'une décote, être inscrit au programme de vente, être suffisamment entretenu, respecter les normes minimales d'habitabilité, respecter des c onditions de performances énergétiques, obtenir l'autorisation de mise en vente de l'Etat et l'avis du Maire de la commune. Mentions légales: Mise en vente de logements sociaux conformément au Code de la Construction et de l'Habitation - Articles L443-7, paragraphes 1 à 5, L. 443-11 IV alinéa 2, L 443-12-1 modifiés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ainsi que les articles L443-15-8 et R443-12-2 modifiés par Décret n°2019-1183 du 15 novembre 2019.
3. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. 4. Toute autre personne physique, sans condition de plafonds de ressources. Par exemple, si vous êtes locataire Angers Loire habitat et que vous êtes sous les plafonds de ressources de l'accession sociale, vous êtes prioritaire. Les autres locataires Hlm du département 49 sont également prioritaires. A l'issue du délai, si une offre est au prix ou supérieure, le bien est donc vendu prioritairement aux locataires Hlm du département. Maison hlm à vendre 49 mile. En cas de pluralité des offres d'un même profil, la priorité sera donnée à celui qui a déposé son offre le premier. A noter également que le bien peut être vendu sans attendre l'issue du délai de remise des offres d'un mois lorsque le premier acheteur est locataire Hlm du département 49, qu'il respecte les plafonds de ressources de l'accession sociale et qu'il a formulé une offre au prix ou supérieure. Si toutes les offres sont inférieures au prix de vente, Angers Loire habitat se garde la possibilité d'engager une nouvelle procédure de vente.
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Mon projet Nature Type de bien État Commune, quartier Budget Pièces Public spécifique Acheter si je suis déjà locataire Angers Loire habitat ou locataire Hlm du département Si un logement de notre parc se libère, qu'il est inscrit au programme de vente et qu'il a obtenu les autorisations administratives nécessaires, vous pouvez vous porter acquéreur. Pour acheter un logement du patrimoine d'un bailleur social, la Loi Elan a prévu des priorités en fonction de votre profil (voir suite de l'article). Acheter si je ne suis pas locataire Hlm Il est tout à fait possible de vous porter acquéreur d'un bien mis en vente par Angers Loire habitat. Attention, pour acheter un logement du patrimoine d'un bailleur social, la Loi Elan a prévu des priorités en fonction de votre profil (voir suite de l'article). Comment suis-je informé de la mise en vente d'un logement? Une annonce est publiée sur notre site: Nos annonces. Vous souhaitez être alerté de la publication de nouveaux biens? Location maison Maine-et-loire 49 | Louer acheter logements sociaux. Inscrivez-vous à l'alerte email.