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Urbanisme Sources: AdobeStock - Pascale Distel Habilité par la loi Elan, le Gouvernement a rationalisé, par ordonnance, la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme et a profondément modifié les conditions de sa mise en œuvre à partir de 2021. Ma Gazette Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée Par Jean-Philippe Strebler, maître de conférences, associé à l'université de Strasbourg, directeur du PETR Sélestat Alsace centrale Le droit de la planification de l'urbanisme repose sur un système complexe de relations hiérarchiques imposant aux documents d'urbanisme d'être « compatibles » avec des normes juridiques « supérieures », voire avec des obligations de compatibilité exprimées dans des lois spécifiques et non codifiées ou avec des obligations de « prise en compte ». De par la loi Elan (1), le Gouvernement a obtenu du Parlement d'être habilité à limiter et simplifier... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés Club tés VOUS N'êTES PAS ABONNé?
Cette pratique est désormais légalisée. Elle doit permettre de favoriser le dialogue entre l'Etat et la collectivité, en amont de l'élaboration du document, et tout auteur d'un SCoT ou d'un PLU intercommunal pourra demander à l'Etat de la formaliser. Notez que cette note d'enjeu ne sera pas un acte de procédure, et n'aura pas de force juridique contraignante. Entrée en vigueur Ces dispositions s'appliquent aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Il est toutefois possible qu'un établissement public de coopération intercommunal décide, tant qu'il n'a pas arrêté le projet, de prendre en compte ces nouvelles dispositions, avant même leur entrée en vigueur, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision d'un SCoT, à la condition que celui-ci entre en vigueur le 1er avril 2021. Source: Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme Planification territoriale: simplification de la hiérarchie des documents d'urbanisme © Copyright WebLex – 2020
Le lien de prise en compte est systématiquement remplacé par le lien de comptabilité, sauf pour les programmes d'équipement et les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Simplification des procédures de mise en compatibilité Les procédures de mises en compatibilité vont être uniformisées: tous les 3 ans, les collectivités devront examiner si de nouveaux documents sectoriels sont entrés en vigueur ou ont été modifiés. Si c'est le cas, elles devront adapter, en 1 seule fois, les documents d'urbanisme afférents pour prendre en compte ces évolutions. Par exception, le délai de mise en compatibilité d'un PLU avec un SCoT ne sera que d'1 an. Note d'enjeux Il est fréquent que les collectivités qui élaborent des SCoT et des PLU intercommunaux demandent au préfet de département d'émettre une « note d'enjeux », qui constitue une sorte d'exposé faisant état des enjeux que ce dernier identifie sur leur territoire et que le document d'urbanisme en question doit traduire.
Auparavant ce processus devait être répété chaque fois qu'un nouveau document sectoriel entrait en vigueur ou était modifié, ce qui multipliait le nombre des procédures nécessaires; la note d'enjeux est introduite. Elle consacre une pratique existante qui permet aux collectivités élaborant des documents d'urbanisme de solliciter du représentant de l'Etat dans le département un exposé stratégique faisant état des enjeux qu'il identifie sur leur territoire et que le document d'urbanisme est appelé à traduire. Cela permettra d'accompagner et de faciliter l'élaboration des documents d'urbanisme et le dialogue entre la collectivité et l'État. Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les SCOT en cours d'élaboration ou de révision pour appliquer ces simplifications par anticipation.
Certains liens d'opposabilité supprimés à terme L'ordonnance prévoit la suppression, à terme, des liens d'opposabilité avec 4 types de documents: Les chartes de développement de pays, Les schémas départementaux de l'accès à la ressource forestière ( SDARF), Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine ( SRDAM), Les directives territoriales d'aménagement ( DTA) approuvées avant le 13 juillet 2010 et ayant conservé les effets d'une DTA. Rappel: les dispositions de cette ordonnance s'appliquent aux SCoT, aux PLU(i) et documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021 (une seule possibilité d'application par anticipation de ces dispositions est prévue par cette ordonnance).
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