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Il s'agit des modalités d'imposition des plus values immobilières du régime fiscal en place avant 2004. Le deuxième point important de cette réforme concerne le taux d'imposition de la plus value immobilière. Le régime fiscal en place actuellement prévoit une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire de 19%, puis à la CSG CRDS au taux de 15, 5%. Le projet de réforme va entrainer une imposition de la plus-value immobilière selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (0%, 5, 5%, 14%, 30% et 41%) puis à la CSG/CRDS au taux de 15, 5%. Plus-values immobilières : Hollande lâche du lest. Ainsi, la plus-value immobilière sera taxée selon la tranche marginale d'imposition du vendeur et non plus au taux unique de 19%. Cordialement criss Contributeur actif 163 message(s) Statut: 1 Posté - 13 août 2012: 16:07:39 Bonjour, Il y aurait donc une possibilité que le Gouverenement revoit l'imposition de la plus-value immobilière sur 2013? A part les promesses de campagne, qu'est-ce qui vous fait penser qu'une réforme devrait intégrer la loi de finance 2013 car il ne me sembe pas avoir lu quoi que ce soit à ce sujet.
Cet abattement était de 5% par année après la seconde année. Ainsi, après 22 ans de détention de l'immeuble, la plus-value serait totalement exonérée. Après 22 ans, la plus value est totalement exonérée. Plus value immobilière hollande 2020. 3- Une imposition de la plus value immobilière, nette d'abattement, à l'impôt sur le revenu (et non seulement au taux forfaitaire de 19%). Mais au-delà du mode de détermination du montant de la plus-value imposable, la différence principale tient dans le taux d'imposition de la plus value immobilière. Alors que la fiscalité actuelle prévoit une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire de 19%, puis à la CSG CRDS au taux de 15, 5%, le projet de réforme du parti socialiste prévoit une imposition de la plus-value immobilière à l'impôt sur le revenu (0%, 5, 5%, 14%, 30% et 41%) puis à la CSG/CRDS au taux de 15, 5%. Cette imposition selon la TMI du vendeur de l'immeuble semble tout à fait dans le sens du projet de François HOLLANDE lorsqu'il annonçait une imposition des revenus du capital comme les revenus du travail.
Mais il faut payer une partie de la plus-value. Et, bien que l'acte de vente soit signé, l'opération représente un risque non-négligeable pour le vendeur: tous les fonds n'auront pas été versés. Les bons et mauvais points de la loi ALUR Anthony Perrat reconnaît que "la loi ALUR a eu des effets bénéfiques, en incitant par exemple les notaires et syndic à se rapprocher pour mettre en place des fichiers informatisés sur les immeubles afin d'informer un acquéreur, avant la signature de l'acte de vente, de la situation financière de la copropriété". La mesure présente toutefois un problème pour les grosses copropriétés. "C'est beaucoup de paperasse. On assiste à une véritable inflation de documents. Plus-values immobilières : Hollande veut plus d'abattements à court terme. Il faut plus de pragmatisme". Alors qu'il fallait 10 jours en moyenne pour signer une promesse de vente après une offre d'achat, il faut compter désormais un ou deux mois pour parvenir à une signature, et le délai dépend de l'envoi des documents. En outre, il se dit favorable à la location de logements neufs entre ascendants et descendants d'une même famille, qui multiplierait les ventes: "relancer la demande est une priorité pour stimuler le marché".
Sur la plus-value ainsi déterminée s'appliquent les abattements pour durée de détention. Exemple de calcul Monsieur et Madame Chance ont vendu le 15 février 2016 une résidence secondaire qu'ils ont acquis le 9 mars 2006. Le prix de vente est de 350 000 €, et le prix d'achat de 250 000 €. Les travaux suivants ont été réalisés par une société: réfection du système électrique: 6 500 € et changement de la chaudière 3 000 €. Quel va être le montant de la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu, et celle imposable aux prélèvements sociaux. Quel va être le montant total des impositions afférentes à cette plus-value? - Liquidation de l'impôt sur le revenu:. Prix de vente: 350 000 €. Prix d'acquisition: 250 000 €. Frais d'acquisition – forfait de 7, 5%: 18 750 €. Majoration du prix d'acquisition pour travaux (ici, le forfait 15% est choisi car plus intéressant que le montant des travaux réalisés): 37 500 €. Prix d'acquisition corrigé: 306 250 €. Plus value immobilière hollande sur. Plus-value brute: 43 750 €. Abattement pour durée de détention (9 années entières de détention soit 24% (4 ans à 6%): 10 500 €.
Mais, en définitive, le coût fiscal de la cession s'élèverait à 45. 798 euros (les prélèvements sociaux de 12. 564 euros +33. 234 euros d'impôt sur le revenu dû à la plus-value immobilière). « Dans cet exemple, le retour au passé ferait économiser 28. 722 euros aux cédants, soit 38, 5% d'impôt, ce qui souligne, pour qui en douterait, combien est actuellement excessive la ponction fiscale grevant les cessions immobilières », conclut Jean-Yves Mercier. M. Plus value immobiliere : Une exonération après 22 ans de détention en 2014.. W. avec J. -Y. M.