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Pour les prêts immobiliers souscrits à compter du 1er janvier 2018, l'exigence de domiciliation des revenus sera soumise à deux conditions: une contrepartie clairement identifiée et une durée maximale de 10 ans. Une ordonnance du 1er juin 2017 encadre la pratique de la domiciliation des revenus dans le cadre de l'obtention d'un prêt immobilier. Deux nouvelles conditions sont fixées: l'emprunteur doit bénéficier d'un avantage individualisé, et la domiciliation ne peut être imposée pour une durée supérieure à 10 ans (durée qui doit être précisée par décret en Conseil d'Etat). Ce nouveau dispositif s'appliquera aux offres de prêt immobilier émises à compter du 1er janvier 2018. Les prêts en cours de remboursement et ceux souscrits jusqu'à la fin de l'année ne bénéficient pas de ces nouvelles conditions. La domiciliation des revenus Lors de la souscription d'un prêt immobilier, la banque demande souvent que l'emprunteur domicilie ses revenus (salaire, pension…) pendant toute la durée du prêt, sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque prêteuse.
Détails Publié le vendredi 24 novembre 2017 11:11 par Les emprunteurs auront le droit de changer d'assurance annuellement à partir du 1er janvier 2018. Tous ceux qui ont souscrit un prêt immobilier auront cette possibilité, mais à une condition: que les garanties soient équivalentes à celles proposées par leur banque. L'utilité de l'assurance de prêt Lorsqu'une demande de crédit immobilier est acceptée par la banque, l'emprunteur s'engage à rembourser son prêt ainsi que les intérêts. Le délai de remboursement est déterminé à l'avance, avant la signature du contrat. Important L'emprunteur ne pourra toutefois garantir qu'il tiendra son engagement en cas de décès ou de problèmes de santé graves. C'est la raison d'être de l' assurance de prêt. L'assurance prendra donc le relais au cas où le client se trouve dans l'impossibilité de rembourser son crédit. L'assureur garde le bénéfice des cotisations dans le cas où l'emprunteur parvient à rembourser son crédit intégralement. C'est un risque que l'emprunteur prend lui-même en assurant la couverture du montant que la banque lui a accordé.
Des instruments de politique publique jugés plus efficients ont été mis en place pour atteindre l'objectif qui a été assigné à ce dispositif. Pour toutes les offres de prêt immobilier émises à partir du 1er janvier 2018, les emprunteurs ne pourront plus bénéficier d'aides au logement sauf dans l'ancien en zone C. Cette suppression des APL accession ne s'applique pas aux prêts ayant fait l'objet d'une demande signée avant le 31 décembre 2017 et à la condition que l'offre de prêt soit acceptée avant le 31 janvier 2018 peut-on lire sur le site gouvernemental traitant du Prêt à l'accession. Quel taux pour votre projet? Quelques ajustements Dès cette année, les loyers des HLM vont subir quelques révisions. La nouvelle réglementation prévoit une réduction du loyer de 50 euros pour le locataire isolé, et de 61 euros pour les couples sans personne à charge. Cette réduction atteint 69 euros pour les couples ou les bénéficiaires isolés ayant une personne à charge. Une réduction supplémentaire de 10 euros vient s'y ajouter pour toute personne supplémentaire à charge.
Détails Publié le mardi 21 août 2018 16:00 par Le nombre de projets immobiliers financés grâce au prêt à taux zéro a enregistré une forte baisse lors du premier trimestre de cette année. L'ajustement entré en vigueur au début de l'année est la cause principale de cette diminution, qui s'accompagne d'une réorientation dans le sens souhaité par le législateur. Les zones tendues sont désormais plus favorisées. 37% de dossiers en moins par rapport à l'année dernière Le rapport d'information de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale dévoilé le 18 juillet fait état d' une importante diminution des opérations intégrant le prêt à taux zéro au cours du premier trimestre 2018, avec seulement 12 154 opérations enregistrées contre 19 000 l'année dernière à la même période, soit un repli de -37%. Les dossiers de prêt destinés à financer un achat dans l'ancien ont chuté de 25%, avec 3 627 opérations traitées contre 4 840. Même chose pour les prêts souscrits pour le neuf qui sont passés de 14 444 à 8 527.
Dix ans maximum En tout état de cause, l'obligation de domiciliation des revenus ne pourra pas être imposée au-delà de 10 ans. En outre, elle ne pourra jamais excéder la durée du crédit. Est-ce une réelle avancée? En 2004 déjà, la Commission des clauses abusives recommandait que soient éliminées les clauses ayant pour effet "d'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur " et ce sans contrepartie individualisée alors qu'il rembourse correctement. Un consommateur averti pouvait donc se délivrer d'une telle clause en invoquant cette recommandation devant un juge. L'ordonnance du 1er juin 2017 impose un cadre à cette pratique mais, ce faisant, la rend tout à fait légale. Par ailleurs, domicilier ses revenus chez son prêteur peut dissuader un client tenté de faire jouer la concurrence en changeant de banque. Lire aussi: - Banques: un site officiel pour comparer les tarifs - Acheter une carte bancaire au supermaché, ça vous dit?
Par conséquence, cela est une véritable réforme pour les établissements bancaires qui doivent faire des véritables efforts en terme de domiciliation des revenus, Désormais, il leur appartient d'établir un avantage individualisé en contre partie d'une telle clause. Cette réforme permet également une domiciliation délimitée dans le temps. Tout laisse à penser que le délai qui va être fixé prochainement par décret en Conseil d'Etat devrait être de 10 ans, durée annoncée en Conseil des Ministres. A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé consenti par l'établissement bancaire à l'emprunteur est considéré comme définitivement acquis au prêteur et ce jusqu'au terme du contrat du crédit immobilier, ce qui est extrêmement rassurant et vient éviter des « sautes d'humeur » de l'établissement bancaire. Surtout, il appartient d'assujettir l'établissement bancaire à une véritable obligation de conseil et d'information qui est désormais renforcée car le prêteur doit préciser dans l'acte de prêt la nature de l'avantage qu'il accorde en contre partie de la domiciliation, cet avantage devant être individualisé sous peine de sanction.