liteqz.com
Le commissariat aux comptes des associations: La nomination d'un commissaire aux comptes peut résulter d'une obligation légale ou réglementaire, des statuts de l' association, d'une contrainte administrative ou de l'existence d'un financement d'une autorité administrative en fonction de son importance. Obligation légale ou réglementaire (fédérations sportives, OPCO, fonds de dotation, fondations…). Obligation statutaire ou désignation volontaire. Commissariat aux apports et à la fusion 2020. Associations bénéficiant d'un financement public (financement d'une autorité administrative et/ou dons annuel supérieur à 153 000 €, certains agréments…). Associations à activités et/ou à établissements multiples (gestion d'établissements. conventionnés par une autorité publique…). Association dont les ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants. Association qui a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants: au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan (pas les mêmes seuils que les entreprises).
Ce second rapport est équivalent à celui que peut établir un commissaire aux apports lors d'une création de sociétés ou d'une augmentation de capital. Le rapport sur les modalités de la fusion est prévu par l'article L236-10 du code de commerce qui précise que ce rapport doit contenir: la ou les méthodes utilisées pour déterminer le rapport d'échange proposé; le caractère adéquat de cette ou ces méthodes en l'espèce et les valeurs obtenues avec un avis sur l'importance relative de la (ou des) méthode(s); les difficultés particulières d'évaluation le cas échéant. Le rapport sur la valeur des apports en nature et des avantages particuliers doit indiquer le mode d'évaluation des apports en nature retenu et les raisons de son choix. Commissariat aux apports et à la fusion l. Il oblige également le commissaire à la fusion à vérifier que le montant de l'actif net apporté est au moins égal au montant de l'augmentation de capital de la société absorbante. Les deux rapports sont mis à la disposition des associés ou actionnaires au moins 30 jours avant la date de l'assemblée générale qui doit statuer sur l'opération, en principe au siège social.
Une exception existe toutefois dans les SARL dès lors que les associés sont consultés par écrit. Dans ce dernier cas, les rapports sont joints aux projets de résolution. Le commissaire aux apports : missions, honoraires et conditions d’intervention (EURL/SARL, SASU/SAS, SCI ...). Sandra Schmidt Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003. J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Vous souhaitez nous contacter? Advolis Orfis met en œuvre un traitement sur vos données personnelles pour répondre à votre demande d'information. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, consultez notre Politique de confidentialité
Commissaire aux apports dans une SAS: quel est son rôle? Fusion simplifiée et TUP: Deux outils de restructuration à ne pas confondre. Par Henda Dridi Neffati, Avocat
Vous envisagez de réaliser une opération d'apport, de fusion ou de scission, vous recherchez un commissaire aux apports et/ou à la fusion; sur votre recommandation, les associés de notre cabinet sont désignés par les Présidents des Tribunaux de Commerce. L'objectif de notre mission est de protéger les actionnaires et de garantir la conformité de l'opération. A son issue, nous devons donner notre appréciation sur la valeur des apports et sur les avantages particuliers stipulés et exprimer un avis sur le caractère équitable du rapport d'échange proposé.
Si aucun accord n'est possible, le représentant légal de la société peut présenter une requête en deux exemplaires originaux, datés et signés par le(s) requérant(s) au Président du tribunal de commerce qui statue par voie d'ordonnance. Le ou les requérants peuvent soumettre un nom au Président du tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, en spécifiant que le professionnel suggéré n'est soumis à aucune incompatibilité. En effet, les commissaires aux apports ne peuvent être commissaires aux comptes dans la même société.