liteqz.com
La fixation d'une durée comprise entre cinq et dix ans pourra être recommandée pour limiter le risque de contentieux et d'annulation de la clause. Aussi, le caractère nécessairement temporaire du dispositif ne permet pas de pérenniser le caractère social du logement ayant bénéficié de l'aide publique. Cet inconvénient a notamment participé aux réflexions ayant conduit à la création d'un nouveau type de bail, le bail réel solidaire (cf. Actualités Habitat n° 1060 du 15 juillet 2017). Revente psla avant 5 ans après. La seconde condition cumulative implique de pouvoir justifier d'un intérêt légitime et sérieux pour expliquer cette restriction au droit de propriété de l'accé sera le cas lorsque le logement aura donné lieu à une aide de la collectivité qui aura apporté le terrain sur lequel l'opération d'accession sociale est réalisée. L'acte de cession du foncier comportera généralement cette obligation de faire figurer dans les actes conclus par le vendeur des logements construits, une stipulation limitant les droits de l'accédant, compte tenu de l'avantage dont ce dernier a bénéficié.
L' accession à prix maîtrisé est un dispositif qui permet aux particuliers éligibles de faire l'acquisition d'un bien immobilier dans des conditions plus favorables. En contrepartie, il existe certaines règles à respecter en ce qui concerne la revente du bien. Quelles sont-elles? C'est quoi, l'accession à prix maîtrisé? L'accession à prix maîtrisé (ou accession aidée à la propriété) recouvre de nombreux dispositifs tels que: Le prêt d'accession sociale (PAS). Revente psla avant 5 ans de parution. Ce type de prêt est accordé aux personnes aux revenus modestes. Il peut être accordé pour l'achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain; l'achat d'un logement neuf; l'achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration; ou les travaux dans un logement existant (économies d'énergie, agrandissement ou transformation en local à usage d'habitation). Le prêt à taux zéro (PTZ). Destiné aux primo-accédants, le PTZ permet de bénéficier d'un différé de remboursement, ainsi que de l'absence d'intérêts (y compris intérêts intercalaires), de frais de dossier et de frais d'expertise.