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Droit du travail Lille, votre avocat en cas de licenciement pour faute ou licenciement économique Les causes de litige entre salariés et employeurs sont nombreuses: non respect du contrat de travail ou du code du travail, procédure de licenciement pour raison personnelle ou motif économique, harcèlement au travail, etc. Depuis de nombreuses années, le cabinet d'avocats Leduc-Novi conseille salariés et employeurs et assure leur défense devant le conseil des Prud'hommes. Le cabinet intervient également en amont des litiges, en délivrant de précieux conseils juridiques aux salariés et aux employeurs, parmi lesquels la rédaction de contrats de travail, l'organisation d'une procédure de licenciement ou la préparation à une convocation préalable en vue du licenciement.
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art 1322. ; Cass. civ 1 ère, 27 janvier 1993 n°91-12115). Le contrat de travail établi par écrit, exécuté en France ou à l'étranger, doit être rédigé en français (c. 1221-3). Un contrat signé à l'étranger, même s'il est destiné à être exécuté totalement ou partiellement en France, n'est pas soumis à cette règle. Lorsque, faute d'équivalent en français, le poste occupé ne peut être désigné qu'en termes étrangers, le contrat de travail doit comporter une explication de ces termes en français (c. 1221-3). Avocat contrat de travail Lille - Formation et exécution | Me Sylvie Dutoit. Attention, le contrat de travail qui n'est pas écrit en français n'est pas nul, mais le salarié peut exiger de l'employeur qu'il lui remette un exemplaire en français (Cass. 19 mars 1986, n° 84-44279). Quelles sont les clauses les plus fréquentes dans un CDI? Quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel), les clauses générales s'y retrouvent. Les clauses générales Elles sont principalement les suivantes: • L'i dentité et l'adresse de l'employeur et du salarié.
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit répondre à plusieurs conditions cumulatives. Clause de mobilité géographique La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail ou la convention collective permet à l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié qui l'accepte par avance. Sauf exceptions, la mutation s'impose alors au salarié. Celle clause doit définir précisément sa zone géographique d'application. D'autres clauses peuvent être intégrées dans les contrats de travail. Leur rédaction doit répondre à des conditions très précises sous peine d'encourir la nullité. La rédaction du contrat de travail doit donc faire l'objet d'une réelle rigueur. Notre équipe s'engage à vous conseiller et vous assister dans cet exercice. Un conseil, un besoin d'accompagnement en droit des affaires? Vous recherchez un avocat près de Lille, à Roubaix? Ces informations sont exclusivement destinées à Idesia. Avocat contrat de travail lille de la. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art.
Elle permet à l'employeur d'éviter une procédure de licenciement qui pourrait être contestée devant les juridictions prud'homales. Avocat contrat de travail lille open archive. * Avant d'engager la procédure de licenciement ou en cas de notification de licenciement: la détermination du motif de licenciement est essentielle. Il peut s'agir d'un licenciement pour motif économique ou personnel, basé sur une cause réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle, inaptitude au poste de travail…), une faute simple, grave ou lourde. Le motif de licenciement et la régularité de la procédure peuvent être contestés par le salarié qui peut réclamer des dommages et intérêts évalués en fonction du préjudice subi. La sécurité et la santé en droit du travail Maître Brigitte Karila, avocat au Barreau de Lille, est expérimentée afin de défendre vos droits lorsque, salarié, vous êtes victime de harcèlement moral, d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle, ou lorsque votre responsabilité est mise en cause en qualité d'employeur pour manquements à vos obligations.
Le contentieux en droit du travail Lorsqu'un conflit lié à une atteinte à vos droits ou un licenciement jugé abusif apparaît, votre avocat à Lille, Me Pau, vous assiste et vous représente à travers toutes les négociations, visant une résolution consensuelle. Si aucun accord à l'amiable ne peut être trouvé, votre avocat pour salarié vous assiste tout au long de la procédure judiciaire, depuis la constitution du dossier, jusqu'à la saisine du Conseil des Prud'hommes, en passant par l'audition en conseil de discipline, dans le but ultime de servir et défendre vos intérêts. Les interventions auprès du salarié Vous êtes salarié? N'hésitez pas à consulter et à demander l'assistance de votre avocat de Lille en droit du travail en cas de: Rupture conventionnelle du contrat de travail Démission Arrêt médical Faute professionnelle Licenciement et licenciement abusif Harcèlement au travail Maladie professionnelle Accident du travail Résiliation judiciaire du contrat de travail Salaires impayés,