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Les échéances d'envoi de la Liasse Fiscale Quand envoyer la liasse fiscale (déclaration de résultat)? La liasse fiscale est composée de la déclaration de résultat et du Bilan, du Comptes de Résultats et de différentes annexes. La date limite de transmission de la liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dépend de la date de clôture de l'exercice et du régime d'imposition.
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Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition et qui transmettent leur déclaration en mode EFI (site Internet) ne sont pas concernées. Elles doivent en conséquence déposer leur déclaration de résultat 2014 au plus tard le 5 mai 2015.
¶ Contribution sociale de solidarité ¶ Les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'année civile 2014 est supérieur ou égal à 3. 250. 000 € sont redevables la contribution sociale de solidarité (C3S). Ils doivent déclarer et payer sur le site, la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle au 15 mai 2015 au plus tard. La C3S et la contribution additionnelle sont égales au global à 0, 16% x (CA HT 2014 - 3. Déclaration liasse fiscale 2015 2015. 000 €).
personnes éligibles à la déclaration automatique des revenus souhaitant ajouter une information à leur déclaration de revenus ceux qui ont commis une erreur ou omis certaines informations lors d'un premier envoi à l'administration fiscale peuvent également effectuer une déclaration rectificative. Comment procéder? Il faut rechercher le bon formulaire puis l'imprimer en mentionnant clairement en première page « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ». Déclaration liasse fiscale 2015 de. Pour tout savoir de la déclaration 2022 des revenus 2021 – Impôt sur le revenu 2021: la déclaration 2022 étape par étape
Série / Division: BIC - DECLA Texte: Pour les entreprises assujetties à l'IR et celles, soumises à l'IS, qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu que les déclarations de la CVAE et la CA12 (déclaration de TVA relative à l'année civile pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition) seront alignées sur celles de l'IS et de la déclaration de résultats, sans modification des dates de prélèvement, afin de permettre le traitement unifié de l'ensemble de ces déclarations. TELEDEC - Télédéclarez votre liasse fiscale en ligne. Cinq entreprises sur six sont concernées. Les dates de dépôts de ces déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai. Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours francs s'appliquant pour les utilisateurs TDFC (liasse fiscale et déclaration n° 1330 CVAE) est donc rapporté afin d'assurer une simultanéité des échéances déclaratives. Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.