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CQP: Le nouveau décret pour l'accès à certaines activités privées de sécurité est entré en vigueur! Depuis un mois, le décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité crée un nouveau régime d'équivalences dans la sécurité privée pour les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale. Les conditions pour le réserviste Trois conditions cumulatives doivent être respectées par le demandeur: - avoir servi pendant une durée de 3 ans au minimum au titre de réserviste de la garde nationale; - avoir accompli au moins 110 jours d'activité dont 20 jours au titre de missions opérationnelles; - avoir suivi une formation définie par arrêté. Carte professionnelle reserviste militaire. En plus des conditions exigées pour la délivrance de la carte professionnelle (moralité, complétude du dossier, etc. ). Pour en savoir plus, consulter le site du Conseil national des activités privés de sécurité (CNAPS).
Le décret présente également le régime d'équivalence aux militaires et à certains agents du ministère de la Défense, notamment sur les c onditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de sécurité ainsi que les conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la Défense aux activités privées de sécurité. Pour l'activité cynophile: Pouvoir justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, à la seule condition que le réserviste possède une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par le ministère aux missions duquel il dépend. P our les militaires des catégories A et B: Pour les officiers, les sous-officiers ou les officiers-mariniers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnées par arrêté conjoint du ministre de la Défense et du ministre de l'Intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté pourront justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant d'une entreprise.
C'est pourquoi, l'employeur – bien que le droit du travail lui impose de laisser 5 jours à ses collaborateurs réservistes pour mener à bien leur devoir (sous préavis de 4 semaines) – n'est pas toujours au courant que des réservistes se trouvent dans son organisation. On estime ainsi que dans les entreprises, environ un collaborateur sur 700 est réserviste, le plus souvent sans que l'employeur le sache. Dans les entreprises, environ un collaborateur sur 700 est réserviste, le plus souvent sans que l'employeur le sache. Comment un employeur peut-il faciliter la réalisation du devoir de réserve pour ses collaborateurs? T. Comment devenir réserviste ? - Réservistes Gendarmerie. Les entreprises peuvent signer avec la Garde Nationale – qui regroupe les réserves du Ministère des Armées et du Ministère de l'Intérieur – une Convention de soutien à la politique de la réserve militaire. En signant cette convention, l'entreprise permet à ses collaborateurs d'effectuer sur leur temps de travail, plus de 5 jours de réserve par an. L'entreprise peut décider de maintenir toute ou une partie de leur rémunération durant cette période.
Comme promis par le gouvernement, ces équivalences avec la sécurité privée sont des mesures mises en œuvres pour inciter les jeunes et les salariés à s'engager en masse comme volontaires au sein de la garde nationale ( voir mon article: CLIQUEZ ICI) Donc conformément au Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité: QUI? Les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale CONDITIONS POUR CETTE EQUIVALENCE: - Avoir servi en tant que réserviste relevant de la garde nationale, pendant une durée minimale de 3 ans consécutifs + - Avoir accompli les activités relevant de leur engagement pendant une durée minimale de 110 jours, dont 20 jours au titre des missions opérationnelles, + - Avoir suivi une formation dans des conditions précisées par un futur arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. QUE DONNE CETTE EQUIVALENCE?
Depuis plusieurs années, on assiste à une prise en compte croissante de la sécurité privée dans les espaces privés (bâtiments, centres commerciaux, …) et maintenant plus encore dans les espaces publics (musées, ministères, …). La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 reconnaît que « la sécurité privée concourt à la sécurité générale de la Nation ». Le secteur de la sécurité privée détient à lui seul, autant de professionnels que la police et la gendarmerie réunies, on en compte près de 200 000 aujourd'hui. C'est un secteur qui séduit de nombreux candidats du civil, mais également des fonctionnaires de police, des gendarmes et des militaires ainsi que les réservistes de la garde nationale. En juillet 2016, François Hollande avait confirmé la constitution d'une garde nationale, issue des réserves opérationnelles existantes. Devenir réserviste - Réservistes Gendarmerie. L'objectif est de « rendre efficiente cette force au service de la protection des Français ». La réserve opérationnelle est ouverte sous certaines conditions aux volontaires, femmes et hommes, tous issus de la police, la gendarmerie ou de l'armée.
ÉPREUVES Les candidats sont soumis à un test psychotechnique qui se déroule sur une journée, en région. INSCRIPTIONS Le recrutement est permanent. Vous pouvez vous inscrire dans la brigade de gendarmerie la plus proche de votre domicile ou auprès du centre d'information et de recrutement de votre région, joignable au 0820 220 221.
ÉPREUVES Les candidats sont soumis à un test psychotechnique qui se déroule sur une journée, en région. INSCRIPTIONS Le recrutement est permanent. Vous pouvez vous inscrire dans la brigade de gendarmerie la plus proche de votre domicile ou auprès du centre d'information et de recrutement de votre région, joignable au 0820 220 221.
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