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Note des Internautes: ☆ ☆ ☆ ☆ ☆ Pas encore d'Avis Vous connaissez ce Notaire? Soyez le premier à nous donner votre Avis. Partagez: Ⓕ Ⓣ Vous êtes le Notaire Mtre Hamet Granger Marie France pour mettre à jour votre fiche, ajouter des photos c'est ici Autres sites en rapport à cette fiches fournis par Google le 17 Mars 2022 1 - Marie-France HAMET-GRANGER Courriel: Site internet: · Voir les informations sur l'office... 2 - HAMET-GRANGER Marie-France - Notaire à CHARTRES (28000... Maître Marie-France HAMET-GRANGER, notaire à CHARTRES (28000), vous conseille et vous accompagne pour toutes les étapes de votre vie: mariage, PACS,... ☎️ Contacts de Mtre Yves Marie Gouin Notaire à chartres 28000. 3 - Notaire à CHARTRES (28), Office notarial de Frank GRANGER... Vous cherchez un notaire à CHARTRES – L'Etude de Frank GRANGER - Romuald GOUJON - Damien CIERPISZ - Vincent BAUDOIN -Laetitia BELLOLI vous accompagne dans... 4 - Des Notaires proches de vous! - Oficia Laëtitia Belloli; Frank Granger; Romuald Goujon; Damien Cierpisz; Vincent Baudoin; Cécile Languedoc; Marie-France Hamet-Granger; Sandra Fenoli-Rebellato.
Tout renseignement non fourni dans ladite déclaration ou fourni d'une manière incomplète ou inexacte donne lieu à l'application d'une amende égale à 50 dinars par renseignement, sans que cette amende excède 5 000 dinars. Date d'application: Lesdites dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Obligation de la documentation de la politique de prix de transfert à présenter en cas de vérification approfondie Les entreprises, dont le chiffre d'affaires annuel brut est égal ou supérieur à 20 millions de dinars, sont tenues de présenter aux agents de l'administration fiscale, à la date du commencement de la vérification approfondie de leurs situations fiscales, les documents justifiant la politique de prix de transfert appliquée pour les transactions réalisées avec les entreprises avec lesquelles elles tiennent des liens de dépendance ou de contrôle. Le contenu de ces documents est fixé par l'arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019. Prix de transfert tunisie mon. (Annexe 2). Ces documents ne se substituent pas aux justificatifs afférents à chaque transaction.
L'article 15 de la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021, a assoupli la législation en matière de prix de transfert en Tunisie. Champ d'application: Limitation du champ d'application du contrôle, lié aux prix de transfert, aux transactions effectuées entre les entreprises résidentes en Tunisie, et les entreprises qui sont sous sa dépendance ou son contrôle, résidentes ou établies à l'étranger. Seuil de déclaration et de documentation: Rehaussement du seuil de 20 MDT à 200 MDT, pour les obligations de documentation et de déclarations en matière de prix de transfert. Prix de transfert tunisie en. Transactions: Limitation des informations à fournir sur la déclaration relative aux prix de transfert, à celles relatives aux transactions réalisées pour un montant annuel de 100 KDT. ARTICLES EN RELATION: 25 juin 2020 Prix de transfert: Nouvelles notes communes 8 mars 2020 P rix de transfert: Cadre légal en Tunisie 22 février 2020 TUNISIE 2020: L'année des prix de Transfert 24 août 2019 Prix de transfert: Rescrit Fiscal 18 mai 2019 Prix de transfert
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