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Une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d'acquisition du bien. Depuis le 1 er janvier 2017, un nouveau dispositif d'incitation fiscale Louer abordable, dit "Cosse", remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" pour les logements conventionnés avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah). Il permet un abattement variant de 15% à 85% en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location sous-location). Convention 66 déménagement paris. L'option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal. La convention avec l'Anah doit être jointe à la déclaration de revenus, et doit être accompagnée de certains justificatifs (copie du bail, copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail).
Néanmoins, votre convention collective peut prévoir: un nombre de jours de congés pour évènements familiaux plus important que celui fixé par la loi; des jours de congés payés supplémentaires; des congés supplémentaires pour ancienneté; des congés supplémentaires en cas de rappel du salarié en congés. Voici quelques quelques-unes des conventions collectives qui offrent le plus de congés aux salariés. Convention collective de la banque La convention collective de la banque (3) prévoit, en plus des 25 jours ouvrés de congés payés, un 26ème jour supplémentaire de congé rémunéré, pour les salariés comptant 1 an effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence des congés payés. Convention 66 déménagement c. Les salariés du secteur bancaire bénéficient également de plus de jours de congés que ce qui est prévu par la loi, pour certains évènements familiaux: 2 jours rémunérés par an pour déménager; 5 jours rémunérés ouvrés en cas de mariage ou PACS; 2 jours rémunérés pour le mariage des descendants; 3 jours rémunérés par an au père ou à la mère, pour soigner son enfant de moins de 14 ans dont il assume la charge effective et permanente.