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Les personnes assujetties à la TVA Les personnes physiques ou morales ainsi que les personnes qui réalisent des prestations de services ou vendent des produits en Espagne sont assujetties à la TVA. Elles ont comme obligation de s'immatriculer à la TVA Espagne et d'ajouter le taux correspond au prix de vente de leurs marchandises ou prestations de service. Contrairement à la France, le professionnel non assujetti à la TVA ne peut pas s'immatriculer. En effet, il n'existe aucune option pour la TVA espagnole. Lire aussi: NIF en Espagne: qu'est-ce que c'est? Comment récupérer la TVA espagnole? Réglementation En ce qui concerne l'intracommunautarité et la TVA Espagne, il y a une réglementation à suivre. Tout entrepreneur espagnol obtient un code d'identification fiscale, appelé CIF. Ce numéro de TVA intracommunautaire permet de réaliser des opérations sur le territoire espagnol ainsi que dans toute l'Europe. Il se compose du code pays suivi de neuf caractères. Si la transaction s'effectue entre professionnels, le client européen est exempté de TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire est appelé NIF-IVA en Espagne. En savoir plus sur les autres démarches à faire quand on achète un appartement ou une maison en Espagne: Découvrez les biens à vendre en Espagne A ACHAT IMMOBILIER EN ESPAGNE Notre expertise à votre service: Avocat, Notaire, Formalités, nie... Avocat Immobilier Achat Immobilier Espagne Accompagnement Formalités
TVA, REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE - Héloïse Lopez Passer au contenu La TVA intracommunautaire s'applique aux échanges de biens et services entre les personnes assujetties domiciliées dans les Etats membres de l'Union Européenne. En ce sens, il faut savoir que dès qu'une personne réalise des opérations économiques comme des ventes de biens ou des prestations de services, de façon indépendante et habituelle, elle est assujettie à la TVA. Chaque assujetti possède un numéro de TVA intracommunautaire permettant aux administrations nationales de suivre les transactions réalisées. Ce numéro doit figurer sur les factures et il faudra également réclamer celui du destinataire. Afin d'éviter la fraude, en France il faudra faire figurer ses opérations sur une déclaration spéciale la « DEB » (Déclaration d'Échange de Biens) et en Espagne il faudra présenter le modèle 349 (déclaration récapitulative d'opérations intracommunautaires). Dans le cas de livraisons-acquisitions intracommunautaires, l'émetteur de la facture devra l'expédier hors taxe vers un autre assujetti à TVA.
Pour les demandeurs hors UE, la demande est à adresser en original à l'administration fiscale espagnole et doit inclure: les informations relatives de l'entreprise; un résumé de la demande de remboursement; les renseignements relatifs à la demande doivent figurer sur chaque facture originale; une attestation originale d'assujettissement doit être jointe. Elle doit couvrir la période de remboursement correspondante, ne pas dépasser un an et confirmer l'activité de l'entreprise. Lire aussi: Banque Sabadell
1) Les agences de voyages: La TVA à facturer est la TVA du pays ou 2) Les Travaux: La TVA à facturer est la TVA du pays ou l'immeuble est 5) Les intermédiaires: TVA du lieu où l'opération est réalisée. 6) Les transports intracommunautaires: TVA du pays du départ du transport. 7) Les expertises sur des biens corporels: La TVA à facturer est la TVA du pays ou le service est effectué. 8) Les prestations radiophoniques, télévisuelles ou de télécommunication: TVA à facturer ou la prestation est exploitée. III Les prestations de service fournies par voie électronique sont assujetties à un régime particulier. Les prestations de service par voie électronique sont définies ci-dessous: 1) Hébergement, maintenance de sites internet. 2) Maintenance à distance de programmes ou d'équipements. 3) Mises à jour de programmes informatique ou internet. 4) Fourniture de contenu numérique: musique, films, jeux et d'émission. La TVA sur les prestations de services par voie électronique est facturée à partir du pays d'origine du prestataire (au taux du pays du client) si le client n'est pas assujetti à la TVA.