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11. La CNIL envisage-t-elle de recenser, sur son site web, les solutions de mesure d'audience qui peuvent se prévaloir de l'exemption au consentement? Les traceurs exemptés (hors mesure d'audience) 12. Les traceurs utilisés pour la facturation des opérations d'affiliation sont-ils exemptés de consentement? 13. Les traceurs mis en œuvre pour les besoins de services de remboursement (« cashback ») ou de récompense (« reward ») sont-ils exemptés de consentement? 14. L'utilisation de traceurs à des fins de lutte contre la fraude (dans le cadre de l'exploitation d'un site d'e-commerce ou d'une banque en ligne par exemple) est-elle exemptée de consentement? 15. Questions réponses marchespublics.aquitaine. L'utilisation de traceurs qui ne nécessitent pas le consentement de l'utilisateur (traceurs dits « fonctionnels » par exemple) doit-elle faire l'objet d'une information? Le recueil du consentement 16. La poursuite de la navigation peut-elle valoir acceptation des traceurs? 17. Un site web peut-il renvoyer au paramétrage du navigateur pour collecter le consentement de l'utilisateur?
Dans la description de la prestation, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, par exemple, imposer un procédé de production respectueux de l'environnement, à condition toutefois que cela ne restreigne pas le marché à certaines entreprises et que l'exigence d'un tel procédé de fabrication ne soit pas discriminatoire. Il est ainsi possible de s'approvisionner par exemple en électricité verte, en bois provenant d'exploitations forestières durables ou en denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique et du commerce équitable. © Passation numérique Une passation plus efficace par voie électronique Avec la passation électronique (e-passation), la procédure de passation peut se faire entièrement via Internet. Questions réponses marchespublics.com. Principal avantage: grâce à l'uniformité de la procédure, la passation numérique est plus efficace et plus économique aussi bien pour le pouvoir adjudicateur que pour les soumissionnaires privés. Promouvoir la passation électronique Depuis le 18 avril 2016, lors de marchés publics au-dessus des valeurs seuils, la documentation entière et notamment le cahier des charges doivent être libres d'accès et disponibles gratuitement sur Internet.
La recherche par mots clés s'effectue en priorité sur les champs pertinents de l'avis de marché à savoir l'objet du marché, le nom de l'acheteur ainsi que le descriptif des lots, de façon à ne pas être polluer dans les résultats. Voici ce qu'il faut savoir sur l'utilisation des mots clefs dans le moteur de recherche: D'une manière générale, nous vous recommandons de privilégier les mots au singulier: porte (au singulier) renverra aussi les résultats sur le mot portes. Recherche sur un ou plusieurs mots clés: Saisissez le mot requis dans le champ et tapez entrée (ou utilisez la loupe pour le valider), puis saisissez d'autres mots en opérant de la même façon. La salle des marchés | consultation 052-2015. Les mots saisis apparaissent alors chacun dans des bulles. Exemple: porte / fenetre Par défaut la recherche se fait sur le principe "au moins un des mots clés": porte OU fenetre; en cochant "Tous les mots" ne remonteront que les annonces qui comportent tous les mots: porte ET fenetre Recherche sur un groupe de mot: Si vous souhaitez effectuer une recherche sur un groupe de mot, procéder de la même façon: saisissez votre groupe de mot et valider le avec la touche entrée (ou la loupe).
Réponse Date de la réponse: 09/02/2022 Vous vous posez plusieurs questions d'ordre règlementaire et contractuel à propos des marchés d'abonnements aux périodiques. Ces questions dépassent le cadre de nos compétences. C'est au service juridique ou au service des marchés publics de votre commune qu'il faut les adresser. Nous vous proposons quelques éléments de réponse qu'il conviendra de confirmer en lisant les documents du marché (notamment le Cahier des Clauses Particulières, Cahier des clauses administratives particulières ou Cahier des clauses techniques particulières) et auprès d'un agent compétent en droit des marchés publics. 1 et 2. Les marchés publics en 150 questions | L'Union sociale pour l'habitat. Nul ne peut obliger un éditeur à contractualiser avec un fournisseur. Il est généralement prévu dans le marché que le titulaire donne une attestation de non fourniture qui permet à la collectivité de s'adresser librement à un autre fournisseur, en l'occurrence l'éditeur. 3. Conformez-vous à ce qui est indiqué dans le contrat. Renseignez-vous aussi sur la durée et les modalités de reconduction du marché.
Lors de la publication d'un marché, la réponse à un appel d'offre requiert une certaine compétence technique. A cet effet, elle doit faire preuve d'une grande efficacité en commençant par une bonne présentation de l'entreprise postulante suivi de ses références. Questions réponses marchés publics definition. La mise en exergue des références de l'entreprise, des moyens humains et matériels déployés, visite sur site, présentation du projet, organisation du chantier, schémas et documents techniques, plans d'assurance qualité, mesures pour assurer la sécurité des salariés, gestion des nuisances, gestion des déchets, protection de l'environnement, et les délais d'exécution... constitue également un plus pour remporter le marché public. Enfin, il faut mettre toutes les chances de son côté en intégrant dans l'offre technique tous ses atouts: avantages, caractères innovants de l'offre etc... N'hésitez pas à nous contacter pour des prestations d'assistance et d'accompagnement dans la rédaction et la valorisation de votre offre technique. #chefdentreprise #mémoiretechniquemaçonnerie #offres Comment réaliser un mémoire technique de qualité?
Répondre à un avis de marché Mise à jour: 27 mai 2016 Au cours d'une procédure de marché public, les communications et les échanges d'informations entre entreprises et acheteurs publics sont réalisés selon des modalités prévues par la législation des marchés publics. Les candidats potentiels peuvent notamment demander des renseignements complémentaires qui ne figurent pas dans les documents de la consultation. La salle des marchés | consultation 12035700000P. Avant la date limite de remise des offres Que les informations complémentaires soient fournies à la demande des candidats ou à l'initiative de l'acheteur public, ce dernier doit respecter le principe d'égalité de traitement des candidats, en les informant tous des modifications ou renseignements complémentaires qu'il apporte aux documents de la consultation. Ainsi, tous les candidats disposent d'informations et de délais identiques pour formuler leur offre. Questions des candidats Si les candidats ont besoin d'informations complémentaires, ils peuvent poser des questions. L' avis de marché mentionne les coordonnées de l'acheteur public pour obtenir des renseignements sur le marché.
Les pouvoirs publics endossent un rôle de modèle vis-à-vis de la durabilité. Le projet du gouvernement renforce les possibilités d'intégrer des aspects sociaux, écologiques et innovants dans les différentes phases du processus de passation. Cela donne une plus grande sécurité juridique aux adjudicateurs publics. La prise en compte des objectifs de durabilité au cours des différentes étapes de la procédures de passation arrange très souvent les entreprises allemandes, puisque celles-ci sont particulièrement bien placées dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la compatibilité environnementale de leurs produits. Le projet du gouvernement détermine pour la première fois par la loi les raisons pour lesquelles des entreprises peuvent être exclues des procédures de passation. Cela vaut particulièrement pour l'exclusion à la suite d'une condamnation pour corruption ou d'autres infractions économiques. Afin de pouvoir participer de nouveau aux procédures de passation, les entreprises exclues doivent recevoir la possibilité de rétablir leur fiabilité en prenant des mesures adéquates.
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