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Nice3006 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2018 - 25 mars 2018 à 10:04 yzhs78 19 samedi 12 juillet 2014 30 septembre 2021 10 janv. 2019 à 20:35 Bonjour, je conteste la décision de consolidation prise par le médecin conseil de la CPAM. une date d expertise m'a été notifié par courrier simple, a cette date je ne peux pas être présente, il faut que je prenne un VSL il y a un délai pour cela, enfin ma généraliste ne peut m assister car elle est d astreinte. Puis je donc demander un délai ou demander a changer la date? Convocation à une expertise médicale france. Enfin, l expert peut il s y opposer? merci Ne pas répondre à une convocation suite à une expertise médicale, n'arrangera pas votre relation avec la CPAM. Et je doute de la prise en charge du VSL, pour ce rendez-vous. Vous pouvez faire la demande de changement de date, mais rien ne dit que la CPAM vous l'accorde. A savoir: l'association de la FNATH s'occupe des litiges entre vous et la CPAM.
Ce médecin a choisi de ne jamais accepter de mission venant de compagnies d'assurances. Le rôle du médecin de recours Le médecin de recours est un professionnel diplômé du DU de la réparation juridique du dommage corporel. Il s'engage à défendre les intérêts de la victime. Le médecin de recours veillera à ce que votre dossier soit le plus complet possible, un dossier bien ordonné permettra de fournir tous les justificatifs que ne manquera pas de réclamer le médecin mandaté par la compagnie d'assurance. Comment convoquer un travailleur à une expertise médicale? | CPSST. Pourquoi faire appel à un médecin de recours? Ce médecin de recours est un atout important dans votre procédure d'indemnisation. A l'instar d'un avocat lors d'un procès. Sa présence est un gage que l'ensemble de vos préjudices seront pris en compte et correctement évalués. Le respect du caractère contradictoire étant le garant du bon déroulement de l'examen. C'est pour cette raison que le médecin de recours est indispensable. Il veille à ce que l'évaluation de vos préjudices soit correctement évaluée et qu'aucun élément n'ait été oublié.
Pour appuyer vos affirmations, vous pouvez les référer à la décision E. F c. SAAQ rendue par le Tribunal administratif du Québec qui mentionne: [25] L'article 83. 11 indique bien que la démarche de recourir à l'expertise est initiée par la Société, nonobstant le fait que le professionnel soit choisi par l'assuré. Quant à l'article 83. 12, il indique une démarche optionnelle à la Société et non à l'assuré. [26] En matière d'interprétation, il ne faut pas oublier le principe qu'une loi est censée former un tout cohérent. La portée d'un article doit s'harmoniser avec le reste du texte. Une fois cela fait, vous recevrez une liste de médecins désignée par la SAAQ vous devrez choisir entre ceux-ci. L’accompagnement médical lors d’une expertise médicale - Légavox. Nous vous conseillons de refaire le processus sur RateMDS avant d'arrêter votre choix que vous communiquerez à votre agent. Le mandat du médecin expert (le questionnaire joint avec votre convocation) Dans le questionnaire joint à votre convocation, vous trouverez le mandat que lui assigne la SAAQ.
Où trouver un médecin de recours? En France, il existe: l'Association Nationale des Médecins Conseils de Recours (ANMCR). Sur son site officiel, vous trouverez une liste de tous les médecins de recours disponibles en France. Convocation à une expertise médicale la. L'Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d'Accident avec dommage corporel ( ANAMEVA). Sur son site officiel, vous trouverez aussi une liste de tous les médecins de recours disponibles en France. Si encore une fois, vous souhaitez des précisions sur vos droits, les textes en vigeur et que vous avez besoin d'être accompagné, n'hésitez pas à contacter les experts de chez redac-recours.