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Que faire si la date d'entrée du salarié est différente de celle figurant sur le bulletin de salaire? La Cour de cassation dans sa décision du 21 septembre 2011 (n° de pourvoi 09-72054) a précisé que la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de salaire du salarié, et qui ne correspond pas à la date d'entrée du salarié dans l'entreprise vaut présomption de reprise d'ancienneté. Elle a admis que: « Qu'en se déterminant ainsi, alors que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé si des mentions figurant dans les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié, a privé sa décision de base légale ». Reprise d'ancienneté convention 66 - Forum Salaire & Rémunération 2022. Il est à voir dans le même sens la décision de la cour de cassation du 29 mai 2013, n° de pourvoi 12-12895. Partager la publication "La reprise de l'ancienneté du salarié" Facebook Twitter
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Il faudrait savoir à quelle disposition conventionnelle vous prétendez vous référer.. je ne comprends pas votre question Pour que votre ancienneté soit reprise, cela ne peut venir que d'une disposition de la convention Collective... je pensais à l'article 38 de la cc66 du médico-sociale. Normalement la reprise marche par famille d'emplois, "fonctions identiques ou assimilables" donc ça pourrait aussi s'entendre comme ça? Tout dépend effectivement si l'on peut considérer que ce sont des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature... Avez-vous déjà un compte sur le site? Reprise d ancienneté ccn 66.fr. Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express: J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d'inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l'exécution d'une relation contractuelle (article 6.
Bonjour, J'ai travaillé de 2000 à fin 2010 comme moniteur d'atelier en esat sous la cc66 (indice 513 à la fin). J'ai changé d'établissement début 2011 et passé sous la cc65 pendant 2 ans. J'ai ensuite obtenu mon diplôme d'éducateur technique spécialisé en 2012 donc revalorisation de salaire par mon employeur. Aujourd'hui je souhaite changer d'employeur et la nouvelle association est ok pour m'embaucher en tant que éduc spé mais ne reprend mon ancienneté que depuis mon diplôme en 2012, en a t'elle le droit. Moi je lui ai dit que je trouvais normal que mon ancienneté totale soit reprise vu que c'est dans le même champ d'application; qu'en pensez-vous Cordialement Il faudrait que vous précisiez pour éviter toute fausse interprétation quelle Convention Collective est applicable dans la dernière entreprise qui vous embauche maintenant et même en plus l'intitulé exact à défaut de leur numéro des deux autres citées... __________________________ Cordialement. P. Reprise d ancienneté ccn 66 2. M. Infos en Droit du Travail du privé: Je travaille actuellement sous la cc65 Uniss et l'association qui m'embaucherait en tant qu'éducateur technique spécialisé serait sous la cc66.
Résolu /Fermé Bonjour, J'ai exercé pendant 7 ans comme monitrice éducatrice en convention 66 puis 2 ans comme éducatrice spécialisée toujours en convention 66. Mon ancienneté a toujours été reprise et lors de mon dernier emploi en service de tutelles mon indice était à 570. Reprise d'ancienneté conv 66 [Résolu]. J'ai changé d'employeur mais toujours en service de tutelles. Il n'a pas repris la totalité de mon ancienneté (je suis aujourd'hui à l'indice 447), il a juste repris l'ancienneté à compter du diplome d'éducateur spécialisé. Est-ce normal de redescendre autant au niveau de l'indice et de faire l'impasse sur une évolution de carrière qui jusqu'ici a toujours retenue?