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Le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire. Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Le décret du 27 février vise à actualiser ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire. FO-PRÉFECTURES – Complément indemnitaire annuel (CIA) 2020 des agents du ministère de l’intérieur appartenant au corps des personnels administratifs, sociaux et de santé. Les cadres concernés sont ceux du domaine de l'administration générale, du domaine technique, médico-social, culturel, sportif et de l'animation. En outre, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.
Modifié le 17. 02. 2016 Dans le cadre de la mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en œuvre en 2014, les montants minimums et maximums de l'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) ont été publiés pour les corps des secrétaires administratifs de l'administration de l'Etat. Barèmes RIFSEEP 2020 (montants en euros) applicables au MAA par statut d'emploi et par corps - CFDT UFETAM. Voir notre article sur le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et d'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) SOURCES JURIDIQUES Le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création de la RIFSEEP détermine le fondement juridique de l'IFSE. L'arrêté du 19 mars 2015 fixe les montants de l'IFSE et la CIA Le dispositif est complété par une circulaire d'application ministérielle en date du 5 décembre 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre. LE PRINCIPE L'IFSE a pour vocation de prendre en considération l'ensemble de la carrière professionnelle de l' agent en tenant compte de sa progression comme de l'accroissement de ses responsabilités.
Les mesures sont: Revalorisation minimale de 100 €: nouveau montant de l'IFSE = 10 825 €, soit le nouveau socle du groupe 1 pour un SACE. Pas de changement de groupe de fonction – Gain indemnitaire = + 100 € Un SACS affecté en service déconcentré sur des fonctions de chargé de contentieux (Groupe 3 actuellement) touche une IFSE de 6 470 €/an Augmentation du socle du groupe 3: 6 470 € => 7 150 € = Gain + 680 € Fonction éligible au changement de groupe pour aller du groupe 3 vers le 2 = Gain + 470 € (application « ticket » changement de groupe ascendant LDG 2021). Des augmentations de primes pour les Secrétaires Administratifs et les Attachés (28-01-22) - CFDT UFETAM. La nouvelle IFSE sera de 7 150 € + 470 € = 7 620 €. On a bien une nouvelle IFSE > nouveau socle du groupe 2 (7 550 €) et un gain de primes supérieur à 100 € * * * Une question pertinente est: comment ces mesures s'inscrivent-elles vis-à-vis des revalorisations quadriennales prévues dans le RIFSEEP? En effet, lorsqu'un agent voit son niveau de primes augmenter, en général, il est privé de l'augmentation inscrite dans la note de gestion du RIFSEEP, ce qui serait assez injuste en l'occurrence: les agents qu'on remonte aujourd'hui seraient sanctionnés demain dans le cadre du quadriennal!
Educateurs territoriaux des jeunes enfants. Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. Salaires des fonctionnaires: comparez, simulez Cet article est en relation avec les dossiers Salaires: les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale Salaires des fonctionnaires territoriaux: comparez, simulez, évaluez