liteqz.com
Ils se plaignent des effets "pervers" de la réforme de l'aide juridique et mettent la pression. Les avocats pratiquant l'aide juridique, autrement dit les avocats pro Deo, ne sont pas contents. Deux "tuiles", selon la formule du président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG), Me Jean-Pierre Buyle, leur sont tombées sur la tête. Dix-neuf janvier date butoir Si le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA) et celui de la Justice Koen Geens (CD&V) ne bougent pas rapidement pour "réparer les dégâts", des actions pourraient être menées après le 19 janvier. Ce jour-là en effet, le Bureau d'aide juridique de Bruxelles, qui représente 25% de l'aide juridique de Belgique et plus de 50% de celle dispensée au sein de l'OBFG, tiendra une assemblée générale qui s'annonce houleuse. Quels sont les motifs de l'inquiétude voire de la colère des avocats? 1. Le fonds de financement. L'aide juridique a été réformée par une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2016. Il était prévu qu'un fonds de financement soit créé dans le même temps, doté d'un budget de 17 millions d'euros, de quoi, notamment, compenser le surcroît de travail que la nouvelle nomenclature impose aux avocats pro Deo.
Toutes les sources de revenus de la personne seront analysées et ne devront pas franchir un certain palier pour que la personne puisse bénéficier de l'aide juridique pour son divorce. Dans l'hypothèse où une personne en cours de procédure en RCD voudrait introduire une autre procédure (gardons l'exemple du divorce), ce n'est plus l'entièreté de ses revenus qui seront pris en considération pour l'examen de la demande d'accès à l'aide juridique. Seuls les revenus qu'il disposera seront donc pris en compte: son pécule de médiation. Notons par ailleurs que depuis la réforme de l'aide juridique, il ne reste actuellement que 6 ou 7 avocats « pro deo » inscrits au BAJ de Bruxelles pour les procédures en RCD. La charge de travail de ces irréductibles est donc considérable et l'accès à cette procédure pourrait en pâtir dans l'avenir. Schéma aide juridique Droits quotidiens 2017 Attention; Au 1er septembre 2020, les seuils de revenus permettant de bénéficier de l'aide juridique (ancien pro-deo) ont augmenté d'environ 250, 00€, puis seront augmentés de 100, 00€ chaque année jusqu'en 2023 [ 1].
La décision est tombée en Conseil des ministres: les justiciables qui bénéficient de l'aide juridique devront payer une partie des frais: leur quote-part s'élèvera de 10 à 20 à 30 euros. Les avocats stagiaires devront au minimum traiter 5 dossiers pro deo dans le cours de leur stage, sans aucune indemnisation, une mesure qui fait bondier les avocats. Chaque année, la Justice fixe un budget global, mais comme il y a de plus en plus de personnes qui bénéficient de l'aide juridique, la valeur du point qui sert de référence, vaut de moins en moins d'euros. Pour Annemie Turtelboom, il fallait maintenir "l'équilibre entre accès à justice pour tout le monde tout en faisant que le système reste payable". "Une reforme qui n'en est pas une", selon Robert De Baedermaeker, président d', qui estime que par rapport aux ambitions initiales de réforme de l'aide juridique, le projet adopté est " un recul". Robert De Baedermaeker, qui s'exprimait sur le plateau du 13h, dit ne pas être opposé au principe du ticket modérateur à condition, dit-il, qu'il soit correctement introduit, ce qui ne lui semble pas être le cas en l'état.
Il propose également que les cabinets qui le souhaitent s'inscrivent sur une liste. Le bureau d'aide juridique leur attribuera un certain nombre de dossiers et les cabinets en question recevront un label en échange d'un travail gratuit. Critiques et inquiétudes Ce texte soulève des réactions très négatives auprès des acteurs du monde de la justice, d'associations représentant la société civile et de certains milieux politiques mais il est défendu par le gouvernement, Elio Di Rupo en tête, qui vient de répondre à que "les décisions prises procèdent de la volonté de mettre en œuvre une solution équilibrée. " Jeudi, Ecolo n'en a pas moins publié un communiqué accusant la ministre Turtelboom de sacrifier les droits fondamentaux des citoyens "sur l'autel de l'austérité". Ecolo et Groen rappellent que le budget (70 millions d'euros l'an) alloué à l'aide juridique est inférieur à celui des pays voisins (28 euros par habitant aux Pays-Bas contre 6 chez nous). Les Verts critiquent la volonté gouvernementale de supprimer les présomptions d'indigence, ce qui obligera mineurs, handicapés, détenus ou internés à rassembler une série d'attestations avant de pouvoir prétendre au soutien d'un avocat.
Les frais et honoraires liés au procès François Glansdorff répond à vos questions! Plusieurs internautes ont réagi à l'article de François Glansdorff, mis en ligne le 22 mars dernier. Voici les éclaircissements que l'auteur vous apporte: 1° - question de (... ) Continuer la lecture... par François Glansdorff - 21 mai 2009 Les frais et honoraires liés au procès Dans quelle mesure le justiciable bénéficiant de l'aide juridique et perdant le procès doit-il supporter les frais d'avocat de la partie adverse? L'une de nos internautes nous manifeste sa surprise: elle bénéficie de l'aide juridique, ce qui la dispense en principe de devoir rétribuer son avocat, mais, en vertu des règles (... par François Glansdorff - 13 janvier 2010 L'avocat et le barreau Est-il déontologiquement admissible que les avocats fassent la grève de l'aide juridique? Depuis plusieurs jours, les avocats font la « grève de l'aide juridique » en raison de la rémunération insuffisante qui leur est due dans le cadre de ce que l'on appelait le « pro (... par Pierre Lambert - 12 juin 2012 Les cliniques juridiques Les legal clinics, nouvel instrument d'enseignement du droit, au service des justiciables?
ferme Je ne peux pas me déplacer au bureau d'aide juridique, que faire? ferme Quels documents dois-je remettre au bureau d'aide juridique? ferme Je n'ai pas le temps de réunir les documents, ai-je droit à l'aide juridique en urgence? ferme J'ai une procédure dans un autre arrondissement judiciaire, que faire? ferme J'ai une procédure à l'étranger, que faire? ferme J'ai une procédure en néerlandais, que faire? ferme Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo) ferme Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo)? ferme L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires? ferme Puis-je changer d'avocat désigné si je ne suis pas satisfait? ferme Ma situation financière s'est améliorée. Ai-je toujours droit à l'aide juridique? ferme Puis-je récupérer les contributions forfaitaires payées à mon avocat? ferme Les frais de l'aide juridique (ex prodeo) ferme Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo)? ferme L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires?
25% 15. 01% 12. 59% 19. 37% 14. 42% 14. 41% 15. 34% 16. 61% Amortissements, réductions de valeur et provisions / Valeur ajoutée (%) 38. 96% 37. 92% 43. 97% 21. 83% 31. 00% 28. 03% 24. 80% 25. 10% Charges des dettes / Valeur ajoutée (%) 218. 63% 3. 24% 4. 92% 4. 45% 13. 18% 9. 81% 11. 23% 10. 37% Acquisitions d'immobilisations corporelles / Valeur ajoutée (%) 42. 15% 8. 26% 28. 61% 25. 09% 6. 38% Ratios de liquidité Liquidité au sens large 4. 94 8. 42 5. 00 2. 63 2. 02 2. 02 1. 96 0. 22 Liquidité au sens strict 9. 03 13. 69 6. 18 2. 79 2. 04 2. 11 2. 06 0. 22 Ratios de solvabilité Degré d'indépendance financière (%) 88. 39% 88. 60% 84. 42% 81. 94% 78. 47% 77. 15% 74. 27% 70. 72% Degré d'endettement 0. 13 0. 18 0. 22 0. 27 0. 30 0. 35 0. 41 Coût moyen des capitaux de tiers (%) 193. 85% 2. 35% 2. 15% 2. 78% 5. 23% 3. 66% 3. 93% 3. 45% Ratios de rentabilité Rentabilité nette des capitaux propres avant impôts (%) -18. 54% 4. 95% 10. 10% 8. 36% 4. 74% 4. 38% 7. 10% 7. 41% Rentabilité nette des capitaux propres après impôts (%) -19.