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Vous êtes ici: publié le 2 octobre 2017 (modifié le 29 décembre 2017) L'obtention de l'aide à l'installation se fait en plusieurs étapes passant par une phase de demande, de signature de décision, de reconnaissance de la conformité de réalisation du projet puis une phase de versement de l'aide, sur justification de l'installation et du respect des engagements.
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03) Cerfa n° 15454*03 - Ministère chargé de la justice À remplir si vous n'êtes pas en mesure d'assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement. Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
À partir du moment où vous disposez d'un jugement fixant une pension alimentaire pour votre ou vos enfants, elle se doit d'être versée. Formulaire de demande d aide alimentaire des. Dans le cas où cela n'est clairement pas fait, il est possible dans cette situation de demander l'aide de la caisse d'allocations familiales (caf) afin d'engager des poursuites à la place du parent s'occupant des enfants ainsi que toute action envers l'autre parent en vue d'obtenir le paiement de la pension alimentaire. Il est important de souligner que cette aide procurée par la caisse d'allocations familiales n'est qu'exclusive aux personnes ne pouvant bénéficier de l'allocation de soutien familial et étant en possession d'un jugement lui donnant droit à une pension alimentaire. Quelques conditions sont requises pour profiter de cette précieuse aide le caf comme le non versement depuis plus de deux mois de la pension par le débiteur et de constant échec dans les tentatives d'obtenir le paiement de la pension alimentaire. Comme exemple d'action pratiqué, une action de paiement direct ou de saisie sur rémunération.