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C'est pour ça que les audiences sont pour moi un moment extrèmement important. Voilà pour l'assistance éducative; le critère, c'est le danger Et la deuxième compétence? A. M. C'est le rôle de sanction. Là encore le juge des enfants est saisi par le procureur de la République. Par exemple, lors d'une convocation devant le juge. Juge des affaires familiales niort marais poitevin. Si les faits sont constitués, le mineur est mis en examen. Soit ça s'arrête là jusqu'au jugement, soit le juge peut décider de différentes mesures de suivi du mineur. Celui-ci, à partir de 16 ans ou 13 ans dans certains cas, peut aussi être placé sous contrôle judiciaire avec des obligations particulières. S'il ne les respecte pas, il peut être envoyé en détention provisoire dans une prison pour mineurs comme à Orvault, à côté de Nantes. Ensuite, le juge décide de renvoyer le dossier soit en audience en chambre du conseil, laquelle se tient dans le bureau du juge en présence du greffier, de l'avocat du mineur, du mineur, de ses parents et des victimes. Là, le juge ne peut prononcer que des mesures à caractère éducatif.
Il assure la confidentialité du contenu des séances de médiation familiale. Il est garant du bon fonctionnement des temps de médiation (respect, sécurité, libre adhésion).
La Médiation Familiale peut être sollicitée: à votre initiative. Dans ce cas, vous prenez contact directement avec le service. sur proposition du Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une procédure judiciaire. Après avoir recueilli votre accord, le juge missionne une service de médiation, tel que l'ADSPJ, dont il mentionne les coordonnées sur l'ordonnance; Il vous revient de contacter le service de médiation pour convenir d'une rendez-vous. Le médiateur peut vous recevoir dans différents lieux: dans les locaux de l'ADSPJ. Au siège à Niort ou à son antenne à Parthenay. Comment contacter le juge des affaires familiales. dans les antennes Médico-Sociales Sud Deux-Sèvres (Melle, Saint-Maixent) Comment se déroulent les séances de médiation familiale? Un premier entretien d'information est proposé pour vous présenter la démarche de médiation. Cet entretien peut être individuel, en couple ou avec les différentes personnes concernées. Ce temps est gratuit. La médiation familiale s'engagera uniquement si chacun formule son accord sans contrainte.
Exercer l'autorité parentale sur la personne de l'enfant c'est notamment: * déterminer son lieu de résidence et exiger qu'il y demeure effectivement, * le protéger dans sa vie privée, * le protéger dans ses relations avec autrui, * veiller à sa santé, * assurer son éducation au quotidien: éducation scolaire, professionnelle, apprentissage de la vie en société, etc. Exercer l'autorité parentale c'est également gérer les biens de l'enfant mineur. Tribunal pour enfants de Niort - Deux-Sèvres - 79 - Annuaire | service-public.fr. En principe, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou séparément. Dans trois cas, elle est exercée par un seul parent: * lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent; * lorsque la reconnaissance de l'enfant par le second parent est intervenue plus d'un an après sa naissance. Toutefois, l'autorité parentale pourra être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère ou sur décision du juge aux affaires familiales saisi par l'un d'eux; * lorsque le juge en a décidé ainsi en fonction de l'intérêt de l'enfant.
REFUSER DE PRÉSENTER SON ENFANT AU PÈRE OU À LA MÈRE, MALGRÉ UNE DÉCISION DE JUSTICE EN CE SENS, ET FAIRE AINSI OBSTACLE À L'EXERCICE DE SES DROITS, C'EST COMMETTRE LE DÉLIT DE NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT. EST ÉGALEMENT PÉNALEMENT PUNISSABLE LE REFUS DE RAMENER L'ENFANT À L'ISSUE D'UNE RENCONTRE CONFORMÉMENT À LA CONVENTION OU À LA DÉCISION JUDICIAIRE, TOUT COMME LE FAIT DE L'EMMENER À L'ÉTRANGER CONTRE LA VOLONTÉ DE L'AUTRE PARENT. Exception: si l'intérêt de l'enfant le justifie, l'exercice de l'autorité parentale peut être attribué par le juge à un seul parent. Dans ce cas, ce parent prend seul les décisions concernant l'enfant. Toutefois, l'autre parent conserve le droit: * de consentir au mariage, à l'adoption ou à l'émancipation de l'enfant; * d'être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et de surveiller son éducation, sans que ce contrôle puisse porter sur les détails de la vie quotidienne de l'enfant. Juge des affaires familiales niort 2. Ce droit lui permet de s'assurer que l'autre parent accomplit sa mission dans l'intérêt de l'enfant; * de visite et d'hébergement qui ne peut lui être refusé, sauf pour des motifs graves.
La Médiation Familiale a pour but de favoriser la communication et faciliter les relations familiales dans les contextes de conflits suivants: couple divorcé, séparé ou envisageant la séparation, liens parents/enfants pour une reprise de liens et/ou dans un contexte de protection de l'enfance, recomposition familialele: liens entreles enfants et le (la) nouveau(lle) conjoint(e), liens intergénérationnels: grands-parents/parents au sujet des petits enfants, parents/adolescents ou jeunes adultes, fratrie lors de la perte d'autonomie d'un parent âgé, liens de fratrie à l'occasion d'un héritage. Les objectifs peuvent être: Restaurer ou créer un climat d'écoute et une communication respectueuse entre vous, Favoriser une compréhension mutuelle et le dépassement de la situation conflictuelle, Créer une nouvelle dynamique relationnelle favorisant la recherche de solutions concertées dans le respect des besoins et des places de chacun, rédiger un document formalisant vos accords, Elaborer des accords pour homologation auprès du Juge aux Affaires Familiales.
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