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L'AUDCG du 15 décembre 2010 abroge et remplace l'Acte uniforme initial relatif au droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin). Outre l'institution du statut de l'entreprenant, ses innovations les plus significatives comprennent la redéfinition de l'acte de commerce, la refonte du régime de la prescription, ou encore la prise en compte des procédures électroniques et l'informatisation du RCCM. [ Cliquez ici pour télécharger cet Acte Uniforme via la Bibliothèque Numérique de l'OHADA:] AUDCG: Sommaire de l'acte Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation du droit commercial général (AUDCG).
Dans ce cas, le contrat de bail sera résolu de plein droit en cas de manquement grave d'une des parties, sans qu'il ne soit nécessaire de passer par le juge. En cas de contestation, l'autre partie pourra saisir le juge qui décidera s'il y a lieu ou pas de confirmer la résolution 8. Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque. _______________ 1. Cour d'appel du Littoral, Arrêt n°022/C du 4 février 2008, TENE NDEFFO Armand contre Succession MASSOMA MBONGO Antoine, Ohadata, 2. Article 133 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit commercial général; Cour d'appel du Centre, arrêt n° 363/civ/bis du 17 octobre 2008, MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire, 3. A. OHADA.com - OHADATA J-10-174 : Arrêt du 03/02/2009 - Cour d'Appel de Lomé. OUATTARA, « L'expulsion du preneur en vertu d'un bail commercial: compétence du juge des référés-expulsion ou compétence du juge du fond? », Ecodroit, n° 13-14, juillet-août 2002, p. 3. 4. Cour d'Appel du Littoral, Arrêt du 3 novembre 2008, Arrêt n° 132/CC, NZEPANG Pierre René contre Dame NGANJIP née CHIMI Elise, Ohadata J-10-256, ; M. DOUGOUNE, « L'encadrement du bail commercial, les hésitations entre protectionnisme et libéralisme: Étude comparative France, USA, Canada, Ohada », Jurifis Infos, n° 13 - Nov/Déc.
La lenteur des réformes est regrettable et regrettée en cas de survenance de situations d'urgence, comme l'est et continue de l'être, de moins en moins aujourd'hui, la situation de la pandémie de covid-19. Celle-ci a nécessité des adaptations dans tous les domaines, sur le plan juridique comme dans la pratique des affaires. Librairie Revue
Comment faire un mur de livres? Une bibliothèque blanche pour atténuer l'impression de désordre. Si vous êtes réticente à l'idée d'une pièce entière débordant de livres, favorisez des étagères blanches pour atténuer l'impression d'encombrement. Une alcôve ou bien des étagères en renfoncement seraient idéales. Comment réaliser une bibliothèque sur mesure? Le matériel nécessaire à la construction de sa bibliothèque sur-mesure 52 planches en MDF de 22 mm d'épaisseurs achetées et découpées aux mesures précises au service découpe de Leroy Merlin. un kit de chevillage Wolfcraft. 300 tourillons en bois de diamètre 10. de la colle à bois. des vis à bois. une perceuse. Comment faire une bibliothèque avec des palettes? Voici comment fabriquer une bibliothèque en palette. … Nettoyez et poncez la palette. Nettoyez la palette avec une brosse et de l'eau savonneuse. Boite plastique jetable les. … Mesurez et coupez les planches pour former les étagères de la bibliothèque. Mesurez l'espace à fermer par des planches. … Finissez la construction de votre bibliothèque en palette.
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