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Il peut s'agir de personnes physiques ou morales dans le domaine du transport de marchandises, de location de véhicules industriels qui emploient des conducteurs pour ce type de transport, les coursiers, les entreprises de messagerie, de déménagement, etc. Les ayants droits (famille, enfant, conjoint, etc. ) des salariés employés dans le secteur des transports routiers peuvent également bénéficier de cette mutuelle d'entreprise dans certains cas, selon ce qui est négocié avec l'employeur. Certains salariés du secteur des transports routiers peuvent néanmoins être dispensés de souscrire à leur mutuelle d'entreprise s'ils sont déjà couverts par une mutuelle d'entreprise de leur conjoint, s'ils sont en CDD, s'ils sont en temps partiel et que la cotisation pour cette mutuelle est supérieure à 10% de leur rémunération. Que doit couvrir la mutuelle d'entreprise pour transport routier? Mutuelle du transport routier - Garanties et tarifs - Kit mutuelle. La mutuelle d'entreprise obligatoire dans le secteur du transport routier est un système de prévoyance spécifique à cette branche qui assure aux salariés une protection sociale renforcée.
Toutes les entreprises du secteur privé ont pour obligation depuis le 1 er janvier 2016 de souscrire et de proposer à leurs salariés une couverture santé collective qui vient compléter les remboursements de base de l'assurance maladie de la Sécurité sociale. L'employeur participe au financement de cette mutuelle d'entreprise à hauteur de 50%, l'autre moitié est payée par le salarié. Comme dans tous les domaines d'activité économique, le transport routier se doit d'appliquer également cette mesure qui existe d'ailleurs depuis plus longtemps que dans les autres secteurs. Qui est concerné par la mutuelle d'entreprise pour le transport routier? L'obligation de proposer une mutuelle d'entreprise aux salariés employés dans le secteur du transport routier est bien antérieure à celle qui est faite aux employeurs des autres domaines d'activité du privé entrée en vigueur en 2016. Mutuelle obligatoire transport de voyageurs du monde. Cette obligation s'applique en effet depuis 2012 aux entreprises du transport routier. Elle concerne précisément celles qui relèvent de la convention collective du Transport routier de marchandises (TRM), c'est-à-dire les entreprises de ce secteur qui ont une autorisation d'exercice et sont inscrites sur le registre des transports routiers.
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soc., 17 avril 2019, n° 17-27. 096 (responsabilité de l'employeur lorsque le contrat de prévoyance couvre insuffisamment les engagements prévus par la convention collective) Cass. Mutuelle obligatoire transport de voyageurs du. 2e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20. 016 (remise d'une notice d'information imprécise: responsabilité de l'organisme de prévoyance) Loi n° 2020-734, du 17 juin 2020, loi n° 2020-1379, du 14 novembre 2020, instr. intermin. n° DSS/3C/5B/2020/197, du 16 novembre 2020, et instr. n° DSS/3C/5B/2021/127, du 17 juin 2021 (maintien des garanties de prévoyance pour les salariés en activité partielle) Convention collective
Les remboursements minimums des mutuelles entreprise de la convention Transports publics urbains de voyageurs Hoggo n'a pas encore référencé l'ensemble des garanties minimums que doit respecter une mutuelle conforme à la convention collective Transports publics urbains de voyageurs. Vous pouvez consulter tous les détails sur la convention collective Transports publics urbains de voyageurs sur la page dédiée à la CCN Transports publics urbains de voyageurs. Mutuelle santé pour entreprise du transport : comparateur et devis. Est ce que je peux prendre une autre mutuelle qu'une mutuelle Transports publics urbains de voyageurs? Une question revient souvent de la part des entrepreneurs de la convention collective Transports publics urbains de voyageurs: Est-il possible de prendre une mutuelle qui n'est pas labellisée CCN ou spécifiquement dédiée à la convention 01424? La réponse est oui si la mutuelle que vous choisissez respecte au moins (vous pouvez bien évidemment prendre des meilleures garanties) les garanties minimums sur chaque poste de la convention collective.
La prévoyance conventionnelle obligatoire du secteur des transports routiers Droit du travail Transports routiers Référence: WTR. 05. 3. 020 La convention collective des transports routiers organise un système de prévoyance spécifique à la branche qui prévoit diverses obligations conventionnelles afin d'assurer aux salariés une protection sociale renforcée.