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Une marque, en tant que bien immatériel, peut faire l'objet d'une exploitation variée: licence, apport en société, ou encore vente, les possibilités sont les mêmes que celles d'un bien matériel. Toutes ces opérations sont soumises à des régimes particuliers et doivent respecter un certains nombre de conditions: la cession de marque ne fait pas exception. Les différents types de cession La cession de marque opère un transfert de propriété de la marque accompagnée de tous les droits qui y sont liés, notamment le droit de l'exploiter et celui d'ester en justice pour la sauvegarde de ses droits. Avant de songer à une cession, il importe de vérifier que celle-ci a bien fait l'objet d'un dépôt, même si l'enregistrement n'a pas encore eu lieu. Cession à titre onéreux ou gratuit Si elles le sont souvent à titre onéreux, les marques peuvent également être cédées à titre gratuit. Cependant, fixer le montant à un euro symbolique permet aux parties d'échapper au régime fiscal des donations. Cession partielle ou totale Une cession partielle ne concerne que certains produits ou services, et non la totalité de ceux listés dans le libellé.
M déclare que la marque cédée n'est grevée d'aucun nantissement. L'un des originaux du présent acte sera déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle pour l'inscription de la cession au registre national des marques. En outre, mention de la cession sera faite au registre du commerce et des sociétés. Les frais et accessoires des présentes seront supportés par M cessionnaire. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à . Fait en quatre originaux, dont un pour l'enregistrement qui est requis par les parties à , le . (Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») Pour utiliser et personnaliser ce modèle de cession de marque de fabrique ou de commerce, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Originally posted 2018-12-14 00:01:25. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité.
Une marque, en tant que bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents, possède bien souvent une forte valeur nominale. Elle peut donc faire l'objet d'une exploitation variée, et notamment être cédée. Si elle est le plus souvent réalisée à titre onéreux, la cession d'une marque peut cependant être opérée à titre gratuit, n'intéressant dès lors, le plus souvent, que le régime du droit fiscal. Pourtant, le tribunal judiciaire de Paris est venu apporter des précisions quant à la validité d'une cession gratuite de marque apportant un nouvel éclairage aux praticiens. Mais tout d'abord, un petit rappel des faits: Deux inventeurs ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées dans les colliers de chiens de chasse et ont, en ce sens, procédé, ensemble, au dépôt de la marque semi-figurative de l'Union européenne « Supra » le 4 août 2014. Les produits vendus sous cette marque étaient commercialisés par deux sociétés, dont les inventeurs étaient tous deux associés.
Les marques sont déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle ( INPI), pour une durée de dix ans renouvelable indéfiniment. Outil marketing, la marque peut être valorisée et constitue un actif de la société au même rang que les biens corporels. Le nom de domaine, une valeur patrimoniale importante au regard de l'essor de l'Internet Le nom de domaine, quant à lui, est composé d'un nom (nom de marque, de société, nom de famille ou de fantaisie, etc. ) et d'une extension (,, etc). Avec l'essor de l'Internet, les noms de domaines constituent aujourd'hui une valeur patrimoniale certaine. La visibilité sur Internet peut être déterminante à l'endroit de la concurrence. Le premier déposant d'un nom de domaine bénéficie de sa paternité, sauf à ce que ce nom soit déjà la propriété d'autrui. Le nom de domaine comme la marque, en tant que valeurs patrimoniales, peuvent être cédés ou repris, que ce soit dans le cadre d'une cession globale d'entreprise, ou indépendamment d'une telle cession.
Or selon ce dernier, le contrat de cession emportait ici explicitement transfert de propriété de la marque et des dessins et modèles « à titre gratuit ». Il s'agissait donc d'une « donation non dissimulée et portant sur des droits incorporels, comme tels insusceptibles de remise physique ». Ainsi, le Tribunal a estimé que l'acte était nul puisque conclu sous seing privé et non devant notaire. Cette décision, qui n'a pas encore été frappée d'appel, pourrait avoir des conséquences importantes dans la pratique, engendrant une vigilance particulière concernant les actes de cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit. ***** Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2022, n°19/14142
A noter: La marque doit être publiée avant de faire l'objet d'une transmission (ou « inscription »), mais pas obligatoirement enregistrée. Voyons concrètement comment transférer sa marque ou comment céder une marque. Comment céder ou transférer une marque à un nouveau propriétaire? La procédure. Cette procédure décrit les étapes de transfert d'une marque à un nouveau propriétaire, à l'initiative de l'ancien propriétaire.
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La tiny house, l'avenir de l'habitat durable Le premier modèle de tiny house ou tiny home est apparu aux États Unis. A l'origine, il s'agissait de cabanes en bois (wood house) sédentaires. Dans les années 2000, le concept a évolué vers des maisons en bois de type habitat nomade. C'est ainsi que naquit la tiny house sur remorque, des petites maisons en bois pouvant se déplacer. Un souffle de liberté et une volonté d'indépendance, pour être autonome et libre de ses mouvements tout en bénéficiant du confort d'une vraie maison nomade. Mini Maison Sur Roue | Kijiji à Québec : acheter et vendre sur le site de petites annonces no 1 au Canada.. tiny-house-colibri-amenagement-salon-cuisine-quadrapol En effet, dans un monde en mouvement permanent, instable et bouleversé par le changement climatique, nous avons été très vite convaincus de la nécessité de réfléchir sur ce nouveau mode d'habitat. Modifier son comportement en réduisant sa consommation, adopter un nouveau style de vie avec de petites maisons en bois économes, plus respectueuses de l'environnement, devient à présent une nécessité. La tiny house est selon nous une réponse à toutes ces problématiques, car c'est une maison écologique, mobile et autonome.