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« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen Qu'est-ce qu'un avis à victime? A quoi sert-il? Comment agir avec? N'hésitez pas à profiter de notre 1er RDV offert afin d'avoir notre avis gratuitement sur votre situation et notre proposition d'intervention. Cliquez sur la photo Principe de l'avis à victime Un avis à victime est un document que la victime recoit par la poste et qui a pour but de l'informer de la date d'audience et du tribunal devant lequel sera jugé l'auteur de l' infraction. Sur l'avis à victime, au dos, sont indiqués les façons de se constituer partie civile si la victime le souhaite. Cela va permettre ainsi à la victime de participer au procès pénal et à agir en qualité de victime. La victime pourra pendant l'audience réclamer ses préjudices corporels. Il est à noter qu'il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. La victime peut se défendre seule si elle le souhaite. Il conviendra d'établir les dommages corporels avec les certificats et documents médicaux.
L'avis à victime est adressé à la personne victime d'une infraction par le tribunal ou peut être adressé également directement par les service de gendarmerie ou e police Cette convocation a pour objectif d'informer la victime de la date à laquelle l'auteur de l'infraction sera convoqué pour être jugé. À cette audience, il sera nécessaire que la victime se constitue partie civile pour faire prévaloir sa qualité de victime. De cette manière, elle pourra demander la réparation de son préjudice et en conséquence la condamnation du prévenu au paiement de dommages et intérêts. Le préjudice subi par la victime peut être de différentes sortes (moral, physique, matériel, financier etc…)dans la mesure du possible il doit être prouvé par des documents versés au tribunal. Afin de vous aider dans ces démarches et de vous faire assister lors de l'audience devant le tribunal, vous pouvez contacter votre avocate Me Lauriane DILLENSEGER.
Contrairement aux craintes exprimées lors de l'introduction en droit français de ce type de « plaider-coupable », la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) garantit à la victime la sauvegarde de ses droits. 1 – L'information préalable de la victime Lorsque le procureur de la République décide de mettre en œuvre une procédure de CRPC, l'article 495-13, alinéa 1er, du Code de procédure pénale exige que la victime en soit informée sans délai et par tout moyen. En pratique, elle recevra un avis à victime l'invitant à comparaître à l'audience devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué à l'homologation. Les enquêteurs peuvent aussi procéder à l'information de la victime, particulièrement dans le cas où la procédure de CRPC est mise en œuvre au moment du défèrement de l'auteur des faits. Dès que la victime est informée de la date de l'audience, elle doit réunir les éléments qui permettront de déterminer le montant du préjudice à réclamer (facture d'achat de l'objet volé, facture de réparation du bien dégradé, …).
Pour bien préparer votre audience, vous devez demander une copie du dossier avant de réfléchir à votre défense. Demander une copie du dossier Lorsque le tribunal correctionnel vous convoque à une audience, il dispose d'un dossier contenant: - la plainte ou la citation délivrée par la victime, - les procès-verbaux d'enquête (audition de la victime, du suspect, des témoins, garde à vue, perquisition... ); - les éléments de personnalité du prévenu (casier judiciaire... ). Pour préparer l'audience, il vous faut ces éléments. Rendez-vous au secrétariat du tribunal (greffe) pour demander une copie du dossier. Vous y avez droit, même si vous n'avez pas d'avocat. Si le greffier refuse de vous la donner, insistez (art. R. 155-2° du Code de procédure pénale). Lisez le dossier attentivement pour trouver des contradictions ou des incohérences. Bon à savoir. Vous aurez accès à tout le dossier, sauf les éléments de personnalité du prévenu (vous ne pouvez pas obtenir la copie de l'extrait de casier judiciaire, par exemple).
Afin d'apporter des éléments à votre question, vous pouvez lire mon article sur mon blog concernant l'action publique et l'action civile. Sans reprendre dans tous les détails, - l'action publique est la poursuite de la société, par son représentant le procureur de la République, contre une personne n'ayant pas respecté les lois, - l'action civile à pour principe d'indemniser les victimes d'infractions Un avocat n'est pas obligatoire. Il n'est obligatoire qu'en cours d'assises (pour les crimes). Votre fille à 14 ans, donc le jeune qui l'a agressé doit avoir le même âge. Il faut savoir qu'un mineur bénéficie de l'excuse de minorité, qui ne peut être levé qu'à partir de 16 ans, et ce, sur décison motivée du juge. Donc ce jeune ne sera certainement pas "condamné" par un tribunal. Il passera devant un juge pour enfants, sans audience car mineur, et aura une mesure "éducative" ou un simple rappel à la loi en fonction de son passé judiciaire. Concernant les dommages et intérêts, si vous vous portez partie civile, ils seront à la charge du civilement responsable du mineur, c'est à dire des parents.
Dans l'hypothèse où le préjudice est important il sera logique de demander au juge la désignation d'un médecin expert judiciaire en vue d'établir les différents préjudices corporels. SI vous avez reçu un avis à victime et que vous souhaitez l'intervention de nnotre cabinet d'avocat, n'hésitez pas à nous contacter. Questions posées à l'avocat de victimes Exemples de questions de victimes sur l'avis à victime Agression au couteau reception avis victimes Hier en circulant en scooter une personne a tendu son bras pour me taper dans la tête afin de me déstabiliser sans aucune raison. Je me suis arrêter pour demander des explications, à ce moment l'individu à sortir un couteau et m'a poignardé. Quand vais-je recevoir un avis à victime? Avis à victime J'ai recu ce matin au courrier un avis à victime pour une prochaine audience. J'ai été blessé dans un accident de la route. J'ai appelé mon assureur qui me dit que cet avis à victime servait à rien. Je suis surpris car je pensais plutôt prendre un avocat pour me defendre de cet avis à victime.
Le recours hiérarchique n'est pas enfermé dans un délai particulier si ce n'est le délai de prescription de l'infraction qui est de six ans en matière pénale. L'autre possibilité est de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Ce peut être fait par courrier recommandé avec avis de réception adressé au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire compétent. Une telle plainte n'est recevable que s'il est justifié d'un classement sans suite par le parquet datant d'au moins trois mois. bonjour, s'il y a déjà toutes les preuves, alors le plus rapide et pas dépendant d'un juge d'instruction, c'est une citation directe, à faire par contre avec un avocat. Bonsoir, Merci pour votre réponse, mais en quoi consiste une citation? Cordialement Il faut réserver la citation directe aux affaires évidentes qui ne nécessitent aucune instruction. Démontrer que l'enquête d'un gendarme a été bâclée nécessite une instruction. Vous soupçonnez simplement ou vous avez des preuves irréfutables?