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Ensuite, de manière générale, toute démarche administrative entraînant une modification des informations ou un changement dans le fonctionnement et l'organisation de la SCI, doit faire l'objet d'une annonce légale. C'est le cas par exemple en cas de: Cessions de parts sociales d'une SCI Changement de gérant de SCI Changement d'objet social de SCI et c. L'annonce légale de SCI: comment la rédiger et où la publier? L'annonce légale de SCI doit comporter certaines mentions obligatoires telles que: La dénomination sociale; La forme sociale (ici, SCI); Le montant du capital social; L'adresse du siège social; Le numéro RCS; Elle doit également mentionner la raison de la publication. Par exemple, l'annonce légale pour le changement de gérant d'une SCI devra aussi inclure les éléments suivants: l'identité de l'ancien gérant (nom et prénom); l'identité du nouveau gérant (nom et prénom); et la date de décision du changement de gérant. Il est donc recommandé de s'inspirer d'un modèle d'annonce légale.
Accueil > Modèles > Annonces légales > Annonce légale dissolution SCI Vous fermez votre SCI? Découvrez un modèle d'annonce légale de dissolution de SCI Annonce légale dissolution SCI Dissoudre une entreprise implique de nombreuses formalités à effectuer, de la prise de décision jusqu'à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). C'est dans le cadre de ces formalités qu'il vous faudra diffuser une annonce légale de dissolution de SCI, pour lequel nous vous fournissons un modèle gratuit et un exemple. Annonce légale de dissolution de SCI: modèle et exemple Modèle Vous pouvez télécharger notre modèle d'annonce légale de dissolution de SCI au format Word en suivant ce lien. Exemple Entreprise SCI ABC SCI au capital de 7 000€ Siège social: 10 rue de la SCI, 75010 PARIS 123 456 789 RCS de PARIS Le 30/10/2021, l'AGE a décidé de la dissolution anticipée de la société. M. Jean IMMO a été nommé liquidateur et fixé le siège de liquidation à l'adresse du siège social. Mention en sera faite au RCS de PARIS Annonce légale de dissolution de SCI: quelles sont les mentions obligatoires?
Quand publier l'avis de constitution d'une SCI? Une fois que vous avez rédigé et signé les statuts, il est temps de vous atteler à la publication de l'avis de constitution d'une SCI. Vous disposez d'un mois pour réaliser l'ensemble des formalités d'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE, aussi, vous devez rapidement publier votre annonce légale. Vous avez l'obligation de fournir une attestation de parution, ou à défaut, la copie de la publication dans le journal d'annonces légales dans votre dossier de création de SCI. Il est donc nécessaire, dans le cas d'une publication papier, de tenir compte des jours de parution et délais d'impression. En l'absence d'attestation de parution, votre dossier d'immatriculation de SCI sera refusé par le greffe ou le CFE. Quelles sont les mentions obligatoires d'un avis de constitution d'une SCI? L'avis de constitution d'une SCI doit permettre d'identifier clairement la société. Ainsi, elle doit comporter les informations suivantes: forme et dénomination sociale; nom commercial; montant du capital social de la SCI et variabilité si besoin; durée; objet social; adresse du siège social; type d'acte constituant et date de signature; nom et adresse des gérants; modalités de cession des parts de la SCI; mention « en cours d'immatriculation » + RCS.
Une fois l'annonce publiée, une attestation de parution vous sera délivrée. Cette pièce justificative de l'insertion vous sera nécessaire pour la suite de votre procédure de dissolution de SCI.