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D'un point de vue juridique, un bon de commande signé donne lieu à un contrat de vente. En effet, ce document contient le nom et prénom des deux parties avec la signature qui devient alors caduque. La facturation dans le BTP La facture est un document juridique, comptable et commerciale. Ce document comporte tous les détails d'une vente. Quand émettre une facture? Bon de commande et facture et. La facture doit être créée lors de la réalisation d'une vente/ prestation de service. La loi stipule que la facturation ne doit pas dépasser un mois. Cette facture devra être éditée en 2 exemplaires: une pour le client et une pour le vendeur. Elles peuvent être conservées jusqu'à 10 ans pour être utilisées en cas de litige. La facture, une obligation? La facture devient obligatoire lors d'une prestation de services entre professionnels, la vente à distance à un particulier membre de l'UE, lorsque la prestation dépasse les 25€ TTC et enfin à la demande d'un client particulier quel que soit le montant des travaux. À noter que " Tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est passible d'une amende pénale de 75 000 €.
Le bon de commande est accepté dès lors que le client a signé. Les deux parties doivent alors tenir leurs engagements. Il est aussi très souvent complété par les conditions générales de ventes (CGV). Pour les inclure, plusieurs possibilités s'offrent à vous: vous pouvez les inclure directement sur le bon de commande au recto ou au verso ou vous pouvez les envoyer sur un autre document Si vous décidez de présenter les CGV, pensez à ajouter une case à cocher sur le BDC pour que les clients les acceptent. Exemple d'un bon de commande Un exemple de bon de commande crée avec KPulse. Créez vos bons de commande avec un logiciel de facturation pour gagner du temps Gagnez du temps dans l'édition de vos bons de commandes en utilisant un logiciel de facturation comme KPulse. Comment un logiciel de facturation vous fait gagner du temps? Bons de commande, factures, conditions générales de vente : comment les établir dans les règles de l'art - Légavox. Une fois vos clients et produits rentrés dans le logiciel, il vous suffit d'un seul clic pour générer un bon de commande ou une facture. Vous n'avez plus qu'à les envoyer au client directement sur l'application.
Le bon de commande et la facture dans le BTP, permettent de matérialiser une commande passée entre deux parties. Mais comment les rédiger? Quelles informations obligatoires doivent figurer? Quelle est la valeur juridique de ces documents? Pour vous aider dans la rédaction de votre bon de commande et facture, met à votre disposition des modèles directement téléchargeables depuis cet article. Télechargez vos modèles Tout savoir sur le bon de commande Qu'est-ce qu'un bon de commande? Le bon de commande est un document qui est établi par un prestataire vendant de la marchandise. Une fois la vente conclue, c'est le vendeur qui crée le bon de commande. Le client signe par la suite en datant le bon de commande et en faisant apparaître la mention "bon pour accord" ou bien "lu et approuvé". C'est donc la signature qui permet de valider la vente, mais aussi de constituer l' accord entre les parties. À noter qu'aux yeux de la loi, le bon de commande n'est pas un document obligatoire. Bon de commande, bon de livraison et facture - Définitions & différences. En effet, le vendeur et l'acheteur peuvent s'entendre sur le prix pour conclure la vente.
Premier échange gratuit et sans engagement. Trouver mon avocat Arnaud Garbi CEO Article mis à jour le 17 novembre 2021
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Si un ou plusieurs éléments sont manquants ou endommagés, demandez à votre fournisseur de corriger le ou les documents. 4. Vérifiez si tous les prix sont cohérents entre les documents et s'ils sont clairs et faciles à comprendre. Par exemple, assurez-vous que vous n'avez pas confondu $/pièce et $/poids brut (kg). Il serait préférable d'avoir les deux unités pour chaque article afin de pouvoir comparer facilement. 5. Assurez-vous que votre fournisseur a signé les deux documents et y a apposé son cachet ou son sceau. Ne signez des documents sans en vérifier le contenu au préalable! Bon de commande et facture la. Le moyen étonnamment simple de centraliser vos factures et les payer Simplifiez-vous la comptabilité. Demander une démo toutes nos fiches pratiques