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ou bien le prix de 80 000 € est-il, de fait, réputé TTC? - Pour le calcul de la marge et de la TVA, puis-je déduire le montant des travaux, ou bien seulement la TVA sur ses travaux (déduite de la TVA à régler)? - Qu'en est-il des frais d'agence immobilière et des frais de notaire? sont-ils déductibles sur la marge ou bien à déduire sur l'exercice comptable? Voilà le calcul auquel je pensais: Marge: (130000 - (80000+5000+1500+15000)) = 28500 € TVA sur Marge à payer = 28500 - (28500 / 1. 196) = 4 670 € J'avoue que j'ai un doute sur la TVA des travaux et sur la déductibilité de ces derniers... et ce n'est pas faute d'avoir parcouru les posts précédents... Pourriez-vous me corriger si nécessaire ou bien m'affirmer dans mon calcul? En vous remerciant par avance. Cordialement. Re: Calcul de marge et déductibilité de la TVA pour Marchand de Biens Ecrit le: 09/12/2013 07:26 0 VOTER Bonjour, Je ne pourrais répondre à la question, mais il manque des éléments dans votre exposé. La provenance du bien immobilier, est une livraison d'un bien neuf, d'un bien construit il y a moins de 5 ans?
Dans une telle situation qui finit un jour ou l'autre par être découverte, l'Administration fiscale est alors en droit de procéder à une requalification des plus-values réalisées en qualité de marchand de biens. Les conséquences s'avèrent particulièrement fâcheuses puisque dans ce cas, le contribuable pris au piège se voit redresser « plein pot » à l'issue d'un contrôle fiscal au regard des BIC et de la TVA, sur le montant des profits retirés de son activité commerciale « occulte ». Et dans cette configuration, il y a en plus de « fortes chances » pour que les rappels d'impôt sur le revenu et de TVA notifiés par l'inspecteur des Finances publiques soient assortis de la majoration de 80% visée à l'article 1728 c. du CGI. Cette « mise en garde » étant faite, cela ne signifie pas même si vous êtes inscrit en tant que marchand de biens et que vous déposez régulièrement vos déclarations fiscales, que vous ne pouvez pas faire l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité.
Dans le cas où plusieurs chantiers sont menés en parallèle, une comptabilité analytique peut s'avérer nécessaire pour identifier séparément les différents stocks. Spécificités fiscales: Régime d'imposition: L'activité de marchand de biens ne peut pas adopter le régime de la micro-entreprise (article 50-0, 2, e du CGI). Les marchands de biens relèvent donc obligatoirement d'un régime réel d'imposition. TVA: Sont taxables à la TVA: – les livraisons de terrains à bâtir; – les livraisons d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans. Sont exonérées de TVA avec possibilité d'option (exprimée dans l'acte constatant la mutation): – les livraisons de terrains non constructibles; – les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans. L'option pour la TVA n'apparait pas comme la solution la plus favorable car elle va venir diminuer le profit réalisé. Cependant, il faut également prendre en compte que ne pas opter pour la TVA entraine: – la non déductibilité de la TVA sur les travaux et les frais liés à l'opération; – le calcul d'un coefficient de taxation, dont le niveau varie selon la part de chiffre d'affaires soumise à TVA, qui aura pour effet de limiter la déduction de la TVA sur les frais généraux et les acquisitions d'immobilisation; – l'imposition à la taxe sur les salaires.
Quelles sont Le marchand de biens, ou rénovateur, est un professionnel qui achète des un délai de dix ans suivant la rénovation (article et suivants du code civil). Vous êtes promoteur immobilier, lotisseur ou marchand de biens. à gérer les nombreuses particularités juridiques, fiscales et comptable s liées à la gestion de C'est un commerçant dont les obligations comptable s sont celles habituelles d' une entreprise. Il a l'obligation de ne pouvoir revendre que les dont il est