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Ce principe entraîne trois conséquences: - Les parties doivent respecter le principe du contradictoire - Le juge doit veiller à ce respect - Le juge doit lui-même respecter ce principe Divers textes rappellent cette obligation du contradictoire: nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé (article 14 du Code de procédure civile); délai de comparution de quinze jours (article 752); obligation de communiquer en temps utile à la partie adverse les pièces sur lesquelles la demande est fondée (article 15), obligation aux parties d'échanger leurs conclusions en temps utile (article 16). Article 752 du Code de procédure civile | Doctrine. Cette obligation se retrouve ainsi à la charge de l'Expert Judiciaire désigné, par les articles 160 et suivants du Code de procédure civile. C'est en partie en raison de ce respect du contradictoire affirmé par le Code de procédure civile que l'expertise judiciaire a toujours eu une place prépondérante dans l'administration de la preuve. En effet, la jurisprudence a toujours relégué au second plan les expertises amiables, les considérant unilatérales donc non contradictoires: « Mais attendu que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties » ( 29 janvier 2013 n°11/28.
205 et Cass chambre mixte 28 septembre 2012 n°11/18. 710), quand bien même toutes les parties y aurait participé (Civ 2e, 13 septembre 2018, N° 17-20. 099). B. Le rapport d'expertise privée désormais légalement assimilée à une expertise judiciaire Le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 a introduit de nouvelles possibilités d'expertise dite amiable. En effet, le décret a mis en place, avant tout procès, une procédure dite « participative ». Article 754 du code de procédure civile. Il s'agit d'une sorte de pacte entre les parties organisant une forme de procès amiable. Les parties s'engagent alors, assistées de leurs avocats, à « œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (article 2062 du Code civil). Cette convention permet de désigner d'un commun accord, et non par décision d'un juge, un expert technique pour réaliser une expertise dite amiable, ou privée. L'ancienne rédaction de l'article 1554 du Code de procédure civile prévoyait que le rapport d'expertise privée pouvait être produit en justice: « Ce rapport peut être produit en justice.
L'expertise privée peut désormais avoir la même valeur qu'une expertise judiciaire: les conditions Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du Code de procédure civile et octroie ainsi la valeur d'expertise judiciaire à une expertise dite privée. Parmi les principes directeurs du procès prévus par le Code de procédure civile, figure la question de la preuve. La combinaison des articles 6 et 9 du code de procédure civile oblige les parties au procès à invoquer les faits propres à justifier leurs prétentions, de sorte qu'une demande en justice doit être rejetée si les faits allégués ne sont pas prouvés. Les parties au procès ont donc la charge d'alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions, mais, en matière civile, les preuves ne doivent pas être obtenues par un procédé déloyal. Article 752 du code de procédure civile vile malagasy. La loyauté de la preuve interdit donc un enregistrement clandestin d'une conversation téléphonique par exemple (Cass. 2ème civ., 7 oct. 2004), sauf si cette production est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass.
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Il n'existe, cependant, aucune contradiction entre ce texte de la loi sur la liberté de la presse et le délai de dix... Tribunal de grande instance, Paris, Ord. 17e ch. civ., 6 avril 2009, T. Langmann c/C. Zimmermann et Sté Hi-Pi