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De plus, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ( Article 9 du code civil). Cass. soc. 7 novembre 2018 no 17-16. 799 F-D
138). S'agissant des autres fichiers: tous les fichiers et dossiers stockés sur le lieu de travail, que ce soit sur support papier ou dans un ordinateur, sont présumés être de nature professionnelle. Ils peuvent donc être librement consultés par l'employeur. Toutefois, le salarié a la possibilité d'identifier ses fichiers et dossiers privés par la mention « personnel ». Divulgation d informations personnelles par l employeurs. Ces documents ne pourront alors être consultés par l'employeur qu'en présence du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006, pourvois n° 04-47400 et 04-48025). Les clefs USB qui qui ne sont pas identifiées comme personnelles, sont présumés contenir des fichiers professionnels (Cour de cassation chambre sociale 12 février 2013 11-28. 649). Pour être protégés, les e-mails, fichiers et dossiers privés du salarié doivent être clairement identifiés par la mention « personnel ». Une mention trop ambiguë, comme « mes documents » ou le prénom du salarié, est insuffisante. Un employeur peut-il sanctionner un salarié pour la présence de documents personnels sur son ordinateur de travail?
: n o de membre ou de permis de conduire) ou inféré (ex. : profil de consommateur, par exemple). Elle est réalisée par vous ou par un tiers, comme un mandataire ou un prestataire de services. Au cours de cette opération, comme entreprise, vous devez respecter les obligations suivantes afin de protéger les renseignements personnels: Déterminer les fins de la collecte: Vous devez avoir un intérêt sérieux et légitime pour constituer un dossier sur une personne. Protection des renseignements personnels | Commission d'accès à l'information du Québec. Limiter la collecte de renseignements personnels: Vous devez collecter uniquement les renseignements nécessaires pour offrir votre bien ou votre service. Recueillir les renseignements personnels par des moyens licites (c'est-à-dire légaux et légitimes). Sauf exception, la collecte doit se faire auprès de la personne concernée. Avant de constituer un dossier, informer la personne concernée: de l'objet du dossier; de l'utilisation qui sera faite des renseignements personnels; des catégories de personnes qui y auront accès au sein de votre entreprise; de l'endroit où ils seront détenus; de ses droits d'accès et de rectification.
Le fait pour un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 euros. Enfin, à cette obligation de discrétion, s'ajoute également le secret lié à un secteur professionnel: secret médical, secret professionnel d'un avocat, etc… Références ¶ Article 1134 du code civil Article L 1227-1 du code du travail Cass. Mon chargé de paie divulgue la rémunération de ses collègues : quelle sanction retenir ? | Éditions Tissot. soc., 22/11/17, n° 16-24. 069
Non. Par exemple, un salarié a le droit de conserver sur son ordinateur de travail des photographies pornographiques, du moment qu'elles ne sont pas illégales (Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2009, pourvoi n° 08-42097). En revanche, l'employeur peut sanctionner le salarié s'il démontre que les documents conservés témoignent d'un usage abusif (échange de centaines d'e-mails personnels tous les jours) ou illégal (téléchargement de films ou de musiques). La vie privée et personnelle en dehors du travail Quelle informations un employeur peut-il demander pendant un entretien d'embauche ou d'évaluation? Les informations que l'employeur peut demander à un candidat ou à un salarié doivent avoir un lien « direct et nécessaire » avec l'emploi proposé ou la procédure d'évaluation (articles L. 1221-6 et L. Divulgation d informations personnelles par l employeur. 1222-2 du Code du travail). Autrement dit, les questions concernant la vie privée et n'ayant pas de rapport avec le travail sont interdites. Un employeur peut-il licencier un salarié en raison de sa vie personnelle?